Définition

Lexique pour faire ses premiers pas dans la jungle des sigles

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CASF

(Code de l’action sociale et des familles)

La plupart des règles (lois et décrets) concernant les personnes handicapées ont été intégrées dans le CASF. La partie législative (votée par le Parlement) comprend les articles commençant par la lettre L. (exemple : article L.312-1 CASF), alors que pour la partie règlementaire (adoptée par le Gouvernement), les articles commencent par la lettre R. (exemple : R.146-16 CASF) ou par la lettre D. (exemple : D.245-5 CASF).

Le CASF fait l’objet de publications régulières (éditions Dalloz ou Litec) et il est consultable gratuitement sur le site Légifrance où il est régulièrement mis à jour.