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Protection juridique

Une réforme vue de l’intérieur

Par Maud Salignat

« A quoi s’attendre avec la réforme ? »

« A quoi s’attendre ?Françoise Martine nous donne sa vision pour la première année d’application de la nouvelle loi sur les tutelles A un surcroît de travail dans un premier temps, ensuite à une petite baisse d’activité puis une reprise. Parce que parmi les MAS  , à mon avis, la moitié va fonctionner et l’autre va nous revenir. On a aussi le problème des mesures qui sont confiées aux notaires : je pense qu’ils vont faire ça tant qu’ils n’auront pas de difficultés. Dans le cas contraire, ils auront la possibilité de nous saisir.

« Ici, on est passé à 3 000 dossiers parce qu’il y a eu une dérive : tous les problèmes sociaux nous ont été confiés : expulsion locative, drogue, alcoolisme... On faisait face à des certificats médicaux qui disaient : « S’il fait des dépenses, c’est qu’il a une altération de ses facultés mentales ». Mais enfin, la moitié de la population française fait des dépenses, on ne va pas tous les mettre sous tutelle   ! En cela, la loi est une bonne chose. Elle a bien recentré la protection juridique sur l’altération des facultés mentales.

« Pour ne pas revenir à la situation antérieure, les garde-fous ne peuvent être que les médecins qui délivrent le certificat médical. Il y a une chose aussi qui va peut-être restreindre le flux : on ne peut plus saisir d’office le juge des tutelles. Toute demande autre que celle du majeur lui-même et de sa famille passera par le procureur. Mais le parquet, qu’est-ce qu’il va faire ? Prendra-t-il la peine d’étudier chaque dossier et de voir si la saisine est justifiée ou non ? Je pose la question. »

Son

A quoi s’attendre ?

Françoise Martine nous donne sa vision pour la première année d’application de la nouvelle loi sur les tutelles


Voir sur le site de l’Unapei l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la protection juridique des majeurs.