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Protection juridique

Une réforme vue de l’intérieur

Par Maud Salignat

Ce qu’il faut retenir de la réforme

Limitation des mesures de protection : le placement sous protection ne se justifie que par l’altération des facultés mentales du majeur constatée par un certificat médical circonstancié délivré par un médecin spécialiste.

Principes de nécessité et subsidiarité : les mesures de protection ne peuvent être que l’ultime recours. D’autres dispositifs moins contraignants doivent être étudiés au préalable (procuration, régimes matrimoniaux etc.).

Fin de la saisine d’office : la demande d’ouverture d’une mesure ne peut émaner désormais que de la personne à protéger ou de sa famille et ses proches. Les tiers devront s’adresser au procureur de la République qui appréciera s’il y a lieu de saisir le juge des tutelles.

Révision régulière des mesures : les tutelle   et curatelle   ne pourront être renouvelées pour une durée indéterminée que dans le cas d’un amélioration impossible des facultés mentales de la personne protégée.

Mandat de protection future   pour autrui qui permet de désigner le tuteur ou curateur de son enfant devant notaire.

Consentement de la personne protégée et droit de vote : les décisions personnelles telles que l’autorité parentale, le logement, les interventions chirurgicales… doivent être prises par la personne elle-même dans la mesure de ses facultés ; le juge doit statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote.

Priorité familiale dans la désignation par le juge du tuteur ou curateur.

Possibilité de nommer plusieurs curateurs ou tuteurs.

Information obligatoire de la famille, que celle-ci soit tutrice ou non.

Les mandataires judiciaires (qu’ils soient privés ou associatifs) devront être agréés par les représentants de l’Etat.

Voir sur le site de l’Unapei l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la protection juridique des majeurs.