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La protection juridique des majeurs

Comment l’obtenir ?

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La protection juridique des majeurs

Le constat médical

Le juge des tutelles ne peut prononcer l’ouverture d’une mesure de protection que si l’altération des facultés mentales a été constatée par un certificat d’un médecin spécialiste.

Il faut entendre par médecin spécialiste celui qui figure sur une liste officielle comprenant les médecins habilités à délivrer un tel certificat, et qui est « agréé » comme le stipule la loi du 5 mars 2007  . Cette liste réunit des psychiatres, des gériatres, des traumatologues, des généralistes, des neurologues, tantôt libéraux tantôt hospitaliers. Elle est établie chaque année par le procureur de la République après consultation du Préfet, et tenue à la disposition des requérants dans chaque greffe de tribunal d’instance.

Le certificat du médecin agréé doit être circonstancié et oblige donc le médecin à se prononcer sur plusieurs points. Il doit décrire avec précision l’altération des facultés personnelles du majeur et donner au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération. Il doit aussi préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux que personnels, ainsi que sur l’exercice du droit de vote. Attention les honoraires plafonnés à 160 euros ne peuvent donner lieu à un remboursement de la sécurité sociale.

La formulation de la requête

Il faut formuler une requête aux fins de mise sous protection juridique, qui doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d’instance du ressort du domicile de la personne à protéger.

Pour être recevable, outre la nécessité du certificat médical, la requête doit mentionner l’identité de la personne à protéger, énoncer précisément les circonstances qui motivent cette protection, énumérer ses proches parents dont l’existence est connue en mentionnant leur nom et leur adresse, et indiquer les coordonnées du médecin traitant.

Recommandations

Pour accélérer le traitement de la demande, il est recommandé de fournir :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé, afin de vérifier l’absence de la mention « répertoire civil » qui révèle qu’une mesure de protection est déjà instituée ;
  • un certificat émanant de son médecin traitant, pour connaître son avis sur le type de mesure de protection à mettre en place (tutelle   ou curatelle  ).

En moyenne, une procédure dure six mois.