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La prestation de compensation

Conditions générales : attribution, montant, versement…

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Les prestations de compensation

Qui attribue cette prestation ?

La Prestation de compensation   est accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées accorde cette prestation sur la base d’une évaluation personnalisée des besoins de la personne handicapée et d’un plan personnalisé de compensation  .

Ce plan est élaboré par une équipe pluridisciplinaire issue de la Maison départementale des personnes handicapées. Il doit tenir compte du projet de vie de la personne. L’évaluation s’accompagne d’une audition de la personne handicapée ou de son représentant, à sa demande ou à l’initiative de l’équipe pluridisciplinaire. Cette dernière peut se rendre sur le lieu de vie de la personne handicapée. Les parents ou représentants peuvent être assistés d’une personne de leur choix lors de cette évaluation, par exemple d’un représentant d’association, ou encore du médecin de famille.

Quel montant ?

La prestation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense. Pour les aides humaines, ils varient en fonction du statut des aidants.
Elle est accordée dans la limite d’un taux de prise en charge qui varie selon les ressources du bénéficiaire : 100 % si ses ressources sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la Majoration pour tierce personne : 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Qui la verse ?

Elle est versée tous les mois par le Conseil général. Elle peut aussi dans certaines condition être versée ponctuellement. Elle est généralement versée en espèces, mais, en ce qui concerne l’aide humaine, elle peut aussi l’être en nature si le bénéficiaire le demande (paiement d’un service agréé directement par le Conseil général).

Pour combien de temps ?

Lorsqu’elle est versée mensuellement, la période est déterminée par la CDAPH   et est inférieure ou égale à une durée maximale en fonction du type d’aide (ex : 10 ans pour les aides humaines). Les droits sont ouverts à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande.

Quelles obligations pour le bénéficiaire ?

Outre la nécessité d’utiliser cette prestation aux fins pour lesquelles elle a été attribuée, deux obligations générales sont à respecter :

  • Informer le CDAPH   et le Conseil général de toute modification de situation pouvant changer ses droits ;
  • Conserver pendant deux ans les justificatifs de dépenses.

Quels contrôles ?

Le Conseil général peut, à tout moment, procéder à un contrôle, sur place ou sur pièces. Il peut suspendre ou interrompre le versement et se rembourser des sommes versées à tort.

Que faire en cas de désaccord avec la Cdaph ou le Conseil général ?

Les décisions d’attribution par la CDAPH   peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de l’incapacité (TCI  ). Quant aux décisions du président du Conseil général (versement) il faut les contester devant les Commissions départementales de l’aide sociale  .

Est-elle imposable ?

Non, elle ne l’est pas en tant que telle. En revanche, lorsqu’elle sert à dédommager un aidant familial, les sommes perçues par ce dernier sont imposables au titre de bénéfices non commerciaux.

Est-elle récupérable ?

Cette prestation ne peut faire l’objet d’aucun recours en récupération, que ce soit du vivant ou au décès du bénéficiaire.

On peut en bénéficier lorsque l’on a l’allocation compensatrice.
Mais ces deux prestations ne sont pas cumulables. En cas de choix de la Prestation de compensation  , celui-ci est définitif.

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Références légales
  • Articles L.245-1 et suivants ;
  • Articles R.245-1 et suivants ;
  • Articles D.245-3 et suivants ;
  • Article D.245-73 et suivants du CASF ;
  • Référentiel pour l’accès à la Prestation de compensation (annexe 2-5 du CASF).