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Protection juridique

Une réforme vue de l’intérieur

Par Maud Salignat

« Gérer le volume des révisions »

« Nous, dans notre tribunal, nous avons anticipé à compter de septembre les révisions des mesures de protection dans le cadre de la loi. On a repris tous les dossiers, on a embauché des vacataires pour cela. On envoie systématiquement un imprimé en disant qu’il faut un certificat médical ou une expertise. Les plus réactifs sont les associations et les gérants. A Saint-Germain, sur plus de 3 000 dossiers, on a 150 dossiers par mois à revoir sur trois ans. On a donc créé trois audiences supplémentaires de révision par mois. Il va falloir que trois magistrats s’y collent. Dés mars, cela va démarrer, le temps que les gens fassent le dossier, l’expertise ou le certificat médical... Ce qu’on avait décidé chez nous, c’est que dans les cas les plus faciles, on convoquerait directement la personne protégée à l’audience et on l’entendrait. Dans les cas un peu plus conflictuels, il y aura une instruction faite par le juge des tutelles. C’est-à-dire que le juge des tutelles fait son audience normale plus une audience de révision. Plus deux magistrats (dont moi) qui feront deux audiences de révision par mois.

« Ce qui pose problèmeL’un des plus gros problèmes, dans les tribunaux, est la gestion des trop nombreux dossiers , ce sont toutes les convocations. Nous sommes obligés de réquisitionner d’autres greffiers. Car ce qui se passe, c’est qu’on continue à recevoir 30 à 40 nouveaux dossiers par mois. On va essayer d’éviter la caducité. Le problème pourrait être différent si on nous laissait deux ans de plus. C’est une nécessité tant il y a des juridictions où il manque des magistrats.

« On va souvent se fonder sur la décision antérieure, sur le certificat médical et sur la convocation. Le texte dit que dans l’hypothèse où c’est la même mesure qui est prononcée, un simple certificat médical suffit. Sinon, en cas d’aggravation, il faudra une expertise. Or il faut savoir qu’une expertise coûte 230 euros et qu’elle est à la charge du majeur protégé, sauf cas exceptionnels. Car dans le cadre de la loi, on nous demande de diminuer nos frais d’expertise. »

Son

Ce qui pose problème

L’un des plus gros problèmes, dans les tribunaux, est la gestion des trop nombreux dossiers


Voir sur le site de l’Unapei l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la protection juridique des majeurs.