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Les allocations pour adultes

L’allocation compensatrice pour tierce personne

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Les allocations pour adultes

Ce qu’est l’ACTP

A l’origine, l’Allocation compensatrice pour tierce personne est destinée aux adultes qui, en raison de leur handicap, ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou doivent assumer des frais supplémentaires du fait de leur activité professionnelle.

Depuis janvier 2006, elle est « remplacée » par la Prestation de compensation   et ne peut officiellement plus faire l’objet de nouvelle demande. En revanche, les personnes qui bénéficiaient de cette allocation avant cette date peuvent, sans date limite mais sous réserve de toujours remplir ses conditions d’attribution, continuer à la percevoir et obtenir son renouvellement.

Ses conditions d’attribution

Pour continuer à toucher l’ACTP  , les personnes handicapées doivent répondre aujourd’hui encore à ses conditions d’attributions :

  • résider régulièrement sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer ;
  • avoir un taux d’incapacité   d’au moins 80% ;
  • ne pas percevoir un avantage analogue, comme par exemple une majoration pour tierce personne liée à une pension d’invalidité ou de vieillesse ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond.

Qui l’attribue ?

De manière générale, la CDAPH   décide de tout ce qui relève de l’appréciation du handicap, du niveau des besoins du demandeur (taux d’incapacité  , nécessité et importance de l’aide, fixation du taux de l’allocation…).

Le président du Conseil général vérifie quant à lui que les conditions administratives sont bien remplies (ressources, résidence…).

L’Allocation compensatrice pour frais professionnels

Il faut, pour bénéficier de l’Allocation compensatrice pour frais professionnels :

  • exercer une activité professionnelle ;
  • justifier de frais supplémentaires (comme des frais de transport), habituels ou exceptionnels, engendrés par son activité professionnelle et directement liés au handicap ; il s’agit en conséquence de frais qui ne seraient pas supportés par un travailleur valide exerçant la même activité.

Est-elle cumulable avec la prestation de compensation ?

Non. Les allocataires doivent faire le choix entre l’une ou l’autre de ces prestations.

Attention !
En cas de choix de la Prestation de compensation  , celui-ci est définitif : il n’est pas possible de bénéficier à nouveau de l’Allocation compensatrice.
Si au moment du renouvellement de ses droits à l’Allocation compensatrice, son bénéficiaire ne s’exprime pas au sujet de son choix, il est présumé avoir opté pour la Prestation de compensation  .

Le droit d’option entre ces deux prestations n’est en principe prévu qu’à la date de renouvellement des droits à l’Allocation compensatrice. Il permet de bénéficier d’un examen simultané de ses droits respectifs à l’une ou l’autre de ces prestations afin de faire son choix en connaissance de cause. Toutefois, en pratique, un certain nombre de MDPH   permettent aux bénéficiaires de l’Allocation compensatrice de bénéficier de cette double évaluation à tout moment, y compris en dehors de la date de renouvellement de leurs droits à l’Allocation compensatrice.

Attention ! Il est important de bien vérifier, en amont du dépôt de sa demande de Prestation de compensation  , qu’une évaluation de ses droits respectifs à ces deux prestations sera systématiquement faite avant d’avoir à faire son choix entre l’une ou l’autre. En effet, il est impossible de connaître à l’avance le montant de la Prestation de compensation   qui dépend de nombreux paramètres. Il peut, suivant les situations, s’avérer plus ou moins intéressant que celui de l’Allocation compensatrice.

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Références légales

Anciens articles L.245-1 à l.245-11 ; art. R.245-3 à R.245-20 et art. D.245-1 et D.245-1-2 du CASF.

Information pratique

La demande de Prestation de compensation ou de renouvellement d’Allocation compensatrice fait l’objet d’un formulaire spécifique (CERFA 12695*01), disponible sur le site du service public