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Les allocations pour personnes âgées

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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Les allocations pour personnes âgées

Ce qu’est l’ASPA…

Les personnes percevant l’Allocation aux adultes handicapés (AAH  ) voient très souvent, en vertu de son principe de subsidiarité, leur allocation remplacée en tout ou partie par l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter de 60 ans.

Depuis le 1er janvier 2006, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace les différentes prestations (allocation spéciale vieillesse, allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse…) qui composaient jusqu’ici le minimum vieillesse. Les titulaires de ces anciennes allocations continuent à percevoir leur allocation selon les règles applicables avant cette date. Ils peuvent demander à bénéficier de l’ASPA et renoncer au bénéfice des anciennes dispositions.

Ses conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, il faut :

  • avoir fait valoir ses droits à ses avantages vieillesse : la personne âgée et le cas échéant son conjoint (ou concubin ou « pacsé ») doivent faire prioritairement valoir leurs éventuels droits aux avantages vieillesse (c’est-à-dire aux prestations viagères résultant d’un droit personnel ou dérivé comme les retraites et réversions de retraites) auxquels ils peuvent prétendre ;
  • avoir atteint l’âge de 65 ans, cet âge minimum étant abaissé à 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui verse l’allocation ;
  • avoir une résidence stable et régulière en France ;
  • avoir des ressources inférieures à un certain niveau, le demandeur et le cas échéant son conjoint (ou concubin ou pacsé) devant justifier de ressources, ASPA comprise, ne dépassant pas des plafonds variables suivant la situation familiale.

Certaines personnes, considérées comme inaptes au travail de plein droit, ne sont pas soumises au contrôle médical pour l’obtention de l’ASPA.
C’est le cas des titulaires :

  • de l’Allocation aux adultes handicapés ;
  • d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité ;
  • de la carte d’invalidité   pour un taux d’incapacité   permanente d’au moins 80 % ;
  • d’une retraite anticipée de travailleur handicapé ;
  • de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Le formulaire à remplir

Un imprimé spécial doit être rempli par le demandeur. Ce formulaire est mis à la disposition des intéressés par les organismes ou services de retraite de base.

Pour les personnes qui ne relèvent d’aucun régime obligatoire d’assurance vieillesse (comme une personne n’ayant jamais travaillé et ayant perçu l’AAH   depuis ses 20 ans), le formulaire est disponible dans les mairies de leur lieu de résidence. D’autres documents, comme un avis d’imposition, doivent être joints à la demande.

A qui adresser la demande ?

La demande doit en principe être étudiée par la caisse débitrice du ou des avantages vieillesse de base dont bénéficie l’assuré.

Si le demandeur n’est pas encore titulaire d’un avantage de vieillesse, il doit adresser sa demande d’ASPA à la caisse de retraite compétente pour liquider ses droits à la retraite. S’il est titulaire d’un seul avantage de vieillesse, il doit s’adresser à la caisse débitrice de cet avantage. S’il ne relève d’aucun régime de base d’assurance vieillesse, comme par exemple les bénéficiaires de l’AAH   n’ayant jamais travaillé, il doit déposer sa demande à la mairie de son lieu de résidence. Enfin, s’il est titulaire de plusieurs avantages de vieillesse, des règles de priorité permettent de déterminer la compétence de l’organisme chargé d’instruire la demande.

La Caisse de retraite ou la Caisse des dépôts et consignations notifie au demandeur sa décision d’attribution ou de rejet de l’ASPA. Dans le cas d’un rejet, la décision doit être motivée.

L’évaluation des ressources

Les ressources sont appréciées sur les trois mois qui précèdent la date d’effet de l’ASPA. Si ce montant dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période de 12 mois qui précède cette date.

Les ressources sont appréhendées de manière plus large et contraignante que pour l’Allocation aux adultes handicapés. Ainsi sont pris en compte l’ensemble des avantages de vieillesse ou d’invalidité dont bénéficie le demandeur, les revenus professionnels mais aussi par exemple les biens mobiliers et immobiliers. Ne sont pas pris en compte les prestations familiales, la valeur des locaux d’habitation principale ou encore les avantages perçus au titre de l’aide sociale  .

Le montant de l’allocation

Le montant de l’ASPA varie en fonction des éventuelles ressources dont dispose le demandeur (et le cas échéant, son conjoint, concubin, ou « pacsé »).

Cette allocation est différentielle. Ainsi, lorsque le total de l’ASPA et des ressources de l’intéressé dépasse le plafond d’attribution, l’allocation est réduite à hauteur du dépassement. Les méthodes de calcul particulièrement complexes de cette allocation différentielle varient selon la situation familiale et la nature des allocations perçues par le demandeur.

Son montant ne peut, en tout état de cause, dépasser un maximum qui varie selon le nombre d’allocataires du foyer.

Compte tenu des conditions particulièrement strictes dans lesquelles les ressources sont prises en compte pour l’attribution de l’ASPA, certaines personnes bénéficiant jusqu’à 60 ans de l’AAH  , souvent à son taux plein, se voient attribuer une ASPA dont le montant s’avère inférieur à l’AAH   qu’elles percevaient jusque-là. Dans ce cas, dès lors que leur taux d’incapacité   est d’au moins 80 %, ces personnes peuvent continuer à percevoir l’AAH   en complément de leurs autres ressources. Elles doivent donc demander à la CAF   de recalculer leur AAH   en fonction de leur nouvelle situation et du montant d’ASPA qui leur a été accordé.

Son versement

Soit la caisse de retraite la verse, à terme échu, en même temps que l’avantage vieillesse de base, soit le service la verse au premier jour de chaque mois.

Attention : pour éviter toute difficulté, mieux vaut veiller à déclarer à l’organisme débiteur tout changement survenu dans les ressources, la situation familiale ou la résidence du demandeur.

Enfin, l’allocation est récupérable au décès de l’allocataire, dans la limite d’un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer.

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Références légales
  • Articles L.815-1 à L.815-23 ; R.815-1 à R.815-57 ; D.815-1 à D.815-18 du code de la Sécurité sociale.
  • Circulaire CNAV 2007/15 du 1er février 2007, disponible sur Internet.
Liens utiles

Les sites auprès desquels les formulaires de demande sont disponibles :