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Les allocations pour personnes âgées

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

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Les allocations pour personnes âgées

Ce qu’est l’APA…

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA  ) est une prestation destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, qu’elles vivent à domicile ou en établissement. Ce n’est donc pas une aide spécifiquement destinée aux personnes handicapées. Sous réserve d’en remplir les conditions d’accès, ces dernières peuvent cependant être amenées à en bénéficier, en particulier lorsqu’elles résident en maison de retraite pour personnes âgées dépendantes.

Ses conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus ;
  • être en situation de perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou d’une surveillance régulière ;
  • résider de façon stable et régulière en France.

Aucun plafond de ressources ne conditionne l’accès à l’APA  .

Comment l’obtenir ?

L’APA   est accordée par décision du président du Conseil général à qui l’on doit adresser sa demande. Elle est servie par le département sur proposition d’une commission. Ses modalités d’attribution diffèrent suivant que la personne réside à domicile ou en établissement.

Pour les personnes à domicile

L’APA   est affectée à la couverture des dépenses relevant d’un plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale. Cette équipe y recommande les modalités d’intervention qui lui paraissent les plus appropriées aux besoins de l’intéressé : rémunération d’aide à domicile, frais d’accueil temporaire   en établissement, aides techniques, frais de transport, etc.

Pour les personnes en établissement

Par établissement, on entend les Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), dont le tarif est ternaire, c’est-à-dire cumulant le tarif hébergement, le tarif de soins et le tarif dépendance.
L’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins des personnes en établissement est directement menée par l’équipe médico-sociale de la structure d’hébergement.

Le montant de l’allocation

Si aucun plafond de ressources ne conditionne l’accès à l’APA  , les ressources sont cependant prises en compte pour déterminer le montant de l’allocation.
Il faut savoir, par ailleurs, que l’APA   n’est pas cumulable avec l’ACTP   ou avec la Prestation de compensation  .

Pour les personnes à domicile

Le montant de l’APA   à domicile, fixé par un tarif national, dépend du degré de perte d’autonomie évalué dans le plan d’aide, ainsi que des ressources du bénéficiaire.

Pour les personnes en établissement

Le montant de l’APA   en établissement correspond au tarif dépendance de ce même établissement, diminué du ticket modérateur dû par l’allocataire. Si cette participation ne peut être acquittée par l’allocataire, faute de ressources suffisantes, elle peut être prise en charge par l’aide sociale  . En tout état de cause une somme minimale doit être laissée à la disposition des bénéficiaires de l’aide sociale  , après paiement de leur frais d’hébergement et du tarif dépendance.

La règle du non cumul

L’APA   n’est pas cumulable avec l’ACTP   ou avec la Prestation de compensation  .

Toute personne qui a obtenu le bénéfice de la Prestation de compensation   avant ses 60 ans et qui remplit les conditions pour prétendre à l’APA   peut choisir, à partir de cet âge et à chaque renouvellement de la Prestation de compensation  , entre le maintien de celle-ci et l’APA  . Lorsqu’une personne atteint l’âge de 60 ans et n’exprime directement aucun choix, on présume qu’elle souhaite continuer à percevoir la Prestation de compensation  .

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Références légales

Articles L.232-1 et R.232-1 et suivants du CASF.

Informations pratiques

Pour obtenir des renseignements sur l’APA et en faire la demande, s’adresser aux services du conseil général de son département.
Consulter le site du service public