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Protection juridique

Une réforme vue de l’intérieur

Par Maud Salignat

« L’important dans la loi »

« Dans la loi a été rappelé le principe des droits et de l’intérêt de la personne protégée. La plupart du temps, les juges de tutelle   appliquaient déjà ce principe, mais il a été réaffirmé. Je trouve cela très important : bien recentrer l’intérêt du majeur protégé et respecter sa volonté.

« Ce qui est important dans cette nouvelle loiQu’est-ce qui est vraiment important dans la nouvelle loi ? Les explications de Françoise Martin , c’est que les personnes qui envisagent une inaptitude plus tard vont pouvoir choisir leur tuteur. C’était souvent la hantise des familles qui avaient des enfants handicapés et qui se disaient : « Qu’est-ce qui va se passer après moi ?’ ». Moi, ce que je faisais, je leur disais : « Vous m’écrivez en me disant qui vous voulez », et je le mettais sur la cote du dossier. Ça, c’était à titre personnel. Parce que je comprenais le souci des familles. Mais là, c’est écrit noir sur blanc dans les textes. C’est très bien pour les personnes valides, et en même temps on rappelle que le juge doit respecter la volonté du majeur protégé, notamment pour tous les actes personnels, pour les adoptions, la reconnaissance d’enfant... Là, ce n’est pas la famille qui intervient mais le majeur protégé. Et je trouve cela vraiment majeur de recentrer sur l’intérêt et l’autonomie.

« Ce qui est bien aussi, c’est la fin de la saisine d’office du juge d’instance. En région parisienne, quand une personne rentrait en maison de retraite, systématiquement on nous demandait une mise sous protection. Ce qui n’est pas une nécessité absolue.

« Il est vrai qu’il y avait une dérive dans le sens où tous les cas sociaux nous étaient confiés. Maintenant, on a les MAS   (mesure d’accompagnement social) confiées aux départements. Cela va nous priver de mesures pour l’instant mais pas pour longtemps à mon avis. Car il va falloir que les gens soient d’accord. S’ils ne le sont pas, on va revenir à la saisine du juge des tutelles. Donc, je pense que pendant un an ou deux, on aura un peu moins de mesures, mais que cela va revenir après. »

Son

Ce qui est important dans cette nouvelle loi

Qu’est-ce qui est vraiment important dans la nouvelle loi ? Les explications de Françoise Martin


Voir sur le site de l’Unapei l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la protection juridique des majeurs.