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Les cartes pour personnes handicapées

La carte d’invalidité

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Les cartes pour personnes handicapées

Pour qui

La carte d’invalidité   est réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité   reconnu égal ou supérieur à 80 % par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH  ) ou classées en troisième catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale.

Ce à quoi elle sert

Justifier de son handicap

La carte d’invalidité   permet de prouver la qualité de personne handicapée pour bénéficier d’avantages spécifiques accordés par la réglementation, notamment dans le domaine des transports et des lieux publics ainsi qu’en matière fiscale.

Priorités d’accès

La carte donne droit à des priorités d’accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour l’accompagnant.
Elle ouvre également une priorité dans les files d’attentes des lieux publics.

Réductions tarifaires

Des réductions de tarifs en faveur des détenteurs de cette carte sont librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale, dont la SNCF, la RATP ou Air France.

Avantages fiscaux

La carte donne droit à :

  • l’octroi d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  • un abattement spécifique pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  • une exonération de la redevance audiovisuelle ;
  • une réduction pour les frais d’aide à domicile.

Comment l’obtenir

La demande

La demande de carte d’invalidité   est à déposer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH  ) du lieu de résidence de l’intéressé. La demande s’effectue au moyen de deux formulaires Cerfa auxquels doivent être jointes différentes pièces : un certificat médical, une photographie d’identité, la photocopie d’une pièce d’identité, la photocopie du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère.
La personne titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l’attribution de sa pension.

L’attribution et sa durée

La CDAPH   décide de l’attribution de la carte d’invalidité  , après instruction de la demande et une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH  .
Elle est attribuée gratuitement, soit à titre définitif, soit pour une durée déterminée. Dans ce cas, cette durée ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans.
Le renouvellement de cette carte n’est pas automatique ! La demande de renouvellement doit être déposée auprès de la MDPH   au moins six mois avant sa date d’expiration.
La CDAPH   peut proroger la validité de l’ancienne carte jusqu’à délivrance d’une nouvelle carte.

Mentions spécifiques

La carte d’invalidité   peut être chargée des mentions suivantes :
« Besoin d’accompagnement » si elle est attribuée à :

  • un enfant ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH  ) ;
  • un adulte bénéficiaire « d’une aide humaine » dans le cadre de la prestation de compensation   ;
  • un adulte bénéficiaire de l’ACTP   (Allocation compensatrice pour tierce personne) ou de l’APA   (Allocation personnalisée d’autonomie) ;
  • un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne au titre d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle.

« Cécité », si le bénéficiaire a une vision centrale inférieure à un vingtième de la normale.

Références légales

Articles L.241-3 et R.241-12 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Infos pratiques

Pour accéder aux formulaires de demande de cartes : Cerfa n°12689*01 et n°12692*01.