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Les cartes pour personnes handicapées

La carte européenne de stationnement pour personne handicapée

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Les cartes pour personnes handicapées

Pour qui

Les titulaires de la carte d’invalidité   bénéficient de la carte européenne de stationnement qui, depuis le 1er janvier 2000, remplace progressivement la carte dite macaron GIC (Grand invalide civil), néanmoins valable sur le territoire français jusqu’au 1er janvier 2011.

Les personnes dont le taux d’incapacité   est inférieur à 80 % peuvent également la demander, mais seulement si leur incapacité réduit de manière importante leur autonomie de déplacement à pied ou impose la présence d’une tierce personne dans leurs déplacements.

Les organismes utilisant un véhicule destiné aux transports collectifs des personnes handicapées peuvent également prétendre à cette carte.

Ce à quoi elle sert

Apposée de façon visible à l’intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, cette carte permet de faire bénéficier son titulaire de facilités de circulation et de stationnement (accès à des places réservées) dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Elle permet également de bénéficier d’une certaine tolérance des agents de police, ainsi que d’autres dispositions, variables suivant les États membres de l’Union européenne, décidées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Comment l’obtenir

La demande

La demande de cette carte doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH  ).
La demande s’effectue au moyen de formulaires (Cerfa n°12689*01 et n°12692*01) auxquels doivent être jointes différentes pièces : une photocopie de la carte d’invalidité   recto verso et, si besoin, un certificat médical délivré par le médecin traitant, attestant des difficultés de déplacement et justifiant le bien-fondé de la demande.

L’attribution et sa durée

La carte est délivrée par le préfet sur avis du médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH  . Ce médecin peut convoquer les personnes dont le taux d’incapacité   est inférieur à 80 % afin d’évaluer leur capacité de déplacement.
Cette carte est attribuée, soit à titre définitif, soit pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an

Infos pratiques

En cas de renouvellement, la demande doit être présentée au minimum 4 mois avant sa date d’expiration.
Avant tout séjour dans un pays de l’Union européenne, il convient de demander le remplacement du macaron GIC par cette carte.
Les détenteurs d’un macaron GIC délivré à titre permanent ont jusqu’au 1er janvier 2011 pour demander son remplacement par la carte européenne de stationnement.

Références légales

Articles L.241-3-2, R.241-16 et suivants du CASF et arrêté du 5 février 2007 modifiant l’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite.