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Parce que le handicap mental est aussi une cause

Les alternatives à l’emploi dans le cadre de l’obligation légale

La contribution financière

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Le principe

Schématiquement et pour rappel, selon le principe de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif, un employeur de 100 salariés, par exemple, doit acquérir six Unités travailleurs handicapés (UTH  ).

En fonction de son mode de réponse à l’obligation d’emploi, il acquiert plus ou moins d’Unités travailleurs handicapés, par exemple, deux « unités » s’il emploie deux personnes ou un certain nombre d’unités s’il fait appel à de la sous-traitance auprès d’Établissements et services d’aide par le travail (Esat  ) ou d’Entreprises adaptées (EA  ).

Si les actions entreprises ne couvrent pas totalement son obligation d’emploi, l’employeur sera redevable d’une contribution pour les unités manquantes. Par exemple, s’il lui manque trois unités sur six, il devra s’acquitter d’une contribution correspondant à ces trois unités multipliée par 400 fois le Smic horaire.
Ce coefficient multiplicateur varie de 400 à 600 fois le SMIC horaire en fonction de la taille de l’effectif salarié.

Les contributions ainsi mutualisées par des organismes collecteurs sont reversées sous forme d’aides financières forfaitaires, de financement de projets ou de structures qui concourent à l’intégration, l’emploi ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

La contribution du secteur privé

Toutes les entreprises du secteur privé concernées par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés mais n’ayant pas rempli cette obligation, ou seulement partiellement, doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph   (l’Association gestionnaire du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Le montant de la contribution se calcule de la façon suivante (1) :

Effectif de l’entrepriseCoefficient multiplicateur par UTH   (Unité travailleur handicapé) manquanteCoût d’une UTH   manquante (Smic à 8,71 €)
20-199 personnes 400 x Smic horaire 3 484 €
200-749 personnes 500 x Smic horaire 4 355 €
750 personnes et + 600 x Smic horaire 5 223 €

(1) Par souci de simplification, le cas des entreprises employant des salariés d’« ECAP » (Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières) n’est pas pris en compte ici.

En savoir plus

Les formulaires de déclaration annuelle et de transmission sont téléchargeables sur le site Internet de l’Agefiph.

La contribution du secteur public

Les employeurs du secteur public concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont les suivants :

  • l’État (départements ministériels) ;
  • les établissements publics de l’État sauf les Épic (Établissements publics industriels et commerciaux) ;
  • les collectivités territoriales ;
  • les établissements publics locaux sauf les Épic ;
  • les employeurs énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ;
  • l’exploitant public La Poste.

Si ces employeurs n’ont pas ou n’ont que partiellement rempli leur obligation d’emploi, ils doivent s’acquitter d’une contribution auprès du FIPHFP   (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Elle se calcule de la même manière que pour les employeurs privés.

En savoir plus

Sur son site Internet, la FIPHFP propose aux employeurs publics des outils en ligne pour effectuer une simulation ou une télédéclaration.

Les pénalités des entreprises à quota zéro

Ce que dit la loi

La loi du 11 février 2005 stipule que « pour les entreprises qui n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 323-3, n’ont passé aucun contrat visé à l’article L. 323-8 ou n’appliquent aucun accord mentionné à l’article L. 323-8-1 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance. »

1 500 fois le Smic horaire pour qui ?

Trois notions essentielles régissent la règle des 1 500 fois le Smic horaire par Unité travailleur handicapé manquante :

  • Les entreprises concernées sont celles qui n’ont réalisé aucun emploi de travailleur handicapé, passé aucun contrat de sous-traitance avec le milieu protégé ou adapté ou n’ont conclu aucun accord exonératoire ; ce sont les entreprises dites à « quota zéro » ou EQZ.
  • L’accueil de stagiaires, bien que « valorisable » au titre de l’obligation d’emploi, n’est pas une modalité prise en compte. Elle n’exonère pas les entreprises dites à « quota zéro ».
  • La période de référence pour la pénalité est fixée à plus de trois ans, soit la quatrième année. Cette règle prenant effet à partir de 2006, c’est en 2010, au titre de la contribution 2009, que les entreprises concernées paieront leur contribution majorée.

En 2008, la France comptait 27 000 entreprises à quota zéro.

Les conséquences financières à partir de 2010

Pour les entreprises à quota zéro depuis plus de trois années, la contribution à l’Agefiph   augmente considérablement.

Effectif de l’entrepriseCoût d’une UTH   (Unité travailleur handicapé) manquante en 2009Coût d’une UTH   manquante en 2010Augmentation
20-199 personnes 3 484 € 13 065 € + 275 %
200-749 personnes 4 355 € 13 065 € + 200 %
750 personnes et + 5 223 € 13 065 € + 150 %

Base Smic = 8,71 €