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Parce que le handicap mental est aussi une cause

L’obligation d’emploi de personnes handicapées

La loi du 11 février 2005

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Ce qu’institue la loi

Dans le prolongement de la loi du 10 juillet 1987 « en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés », la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » vise notamment à promouvoir leur emploi, en réaffirmant leur droit d’accéder sans discrimination au monde du travail.

Elle institue un véritable renforcement de l’obligation d’emploi auprès des employeurs du secteur privé mais surtout du secteur public, grande nouveauté de la loi en matière d’emploi.

Elle confirme que tout employeur privé ou public de 20 salariés ou plus est assujetti à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total. Cela signifie donc, pour prendre un exemple, qu’un employeur de 100 salariés devra acquérir six UTH   (Unité travailleur handicapé).

Les deux modes de réponses à la loi

Il existe plusieurs façons de répondre directement à l’obligation d’emploi, qui peuvent se résumer schématiquement en deux modes de réponse :

  • en contribuant directement à l’emploi des personnes handicapées, soit par l’embauche en milieu de travail ordinaire, soit par la sous-traitance en milieu de travail protégé ou adapté, soit par l’intégration de stagiaires.
    Ces modalités permettent d’acquérir des UTH   par lesquelles l’employeur répond à son obligation d’emploi.
  • en favorisant indirectement le travail des personnes handicapées, notamment par le biais d’actions innovantes pouvant s’inscrire dans des accords exonératoires ou via des dépenses déductibles ou d’une contribution financière à l’Agefiph   ou au Fiphfp  .
Références légales :
  • La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, disponible sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr, rubrique « le service public de l’accès au droit ».
  • Le code tu travail, que l’on trouve également sur le même site Internet.
Pour en savoir plus :

Un document technique à télécharger, à propos de l’obligation d’emploi.