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Les droits des parents

La majoration de durée d’assurance vieillesse pour les fonctionnaires et militaires

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Les droits des parents

Quelle majoration

Les fonctionnaires et militaires élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.

Pour qui

La majoration de la durée de l’assurance vieillesse concerne les fonctionnaires et militaires dont les pensions ont été liquidées à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est accordée aux deux parents fonctionnaires et/ou militaires.

Comment l’obtenir

Les enfants élevés, avant et après cette date, ouvrent droit à cette majoration dès lors qu’ils ont été élevés à domicile ou en institut de jour et qu’ils sont atteints d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Les documents à fournir sont :

  • une copie de l’attestation de la CDAPH   (ou de l’ex-CDES) de l’enfant ou tout document administratif ou médical établissant que l’enfant est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
  • une déclaration par laquelle on atteste avoir élevé l’enfant à son domicile et indiquant la ou les périodes concernées.

Pour quelle durée

Cette majoration de durée d’assurance est d’un trimestre par période d’éducation de trente mois. Le taux de la majoration sur trente mois est donc égal à un dixième de la période d’éducation de trente mois (3 mois/30 mois). Elle ne peut être supérieure à quatre trimestres.

La majoration est « proratisée » en tenant compte de la durée réelle d’éducation.

A titre d’exemple, si la période d’éducation est de 25 mois, le parent (ou chacun des deux parents) bénéficiera de 75 jours de majoration : (25x30)/10.

Contrairement aux salariés de droit privé qui bénéficient de la prise en compte de la majoration des trimestres dans la détermination du taux de leur pension, la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires est uniquement retenue pour le calcul de la durée d’assurance.

Références légales
  • Article L.12 ter du Code des pensions civiles et militaires (Agents de la fonction publique d’Etat)
  • Décret n° 200-1306 du 26 décembre 2003
  • Article 21-II (Agents de la fonction publique territoriale et hospitalière)