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La protection juridique des majeurs

La mesure de sauvegarde de justice

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La protection juridique des majeurs

Ce que c’est

La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire qui, tout en laissant au majeur sa capacité juridique et la libre gestion de ses intérêts patrimoniaux, le protège des actes qu’il aurait inconsidérément réalisés ou accomplit ceux qu’il aurait négligé d’effectuer.

Ceux à qui elle est destinée

Destinée aux personnes qui n’ont qu’une altération provisoire de leurs facultés, par exemple un état de coma causé par un accident, la sauvegarde de justice est donc relativement peu appropriée pour les personnes majeures handicapées mentales qui, elles, ont souvent plus besoin d’une protection durable, voire définitive. Toutefois la mise en place d’une sauvegarde peut être intéressante dans l’attente du jugement d’une tutelle   ou curatelle  .

Comment ça marche

Les actes passés par un majeur placé sous sauvegarde demeurent, en principe, valables, mais peuvent, pendant cinq ans, être « rescindés pour lésion » (annulés) ou « réduits pour excès » dès lors qu’il peut être établi que le majeur était placé sous sauvegarde de justice au moment de la conclusion du contrat.
L’action en rescision pour lésion nécessite d’apporter la preuve que l’intéressé a été lésé, par exemple lorsqu’il a acquis un bien à un prix excessif ou a vendu un bien à un prix dérisoire.
L’action en réduction pour excès permet, dès lors qu’est rapportée la preuve d’une disproportion entre l’engagement souscrit par le majeur placé sous sauvegarde de justice et ses ressources ou ses besoins, de ramener l’acte excessif à de plus justes limites par rapport à sa fortune.