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La protection juridique des majeurs

La mise sous tutelle

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La protection juridique des majeurs

Ce que c’est

La mesure de tutelle   s’adresse à une personne qui ne peut, de manière générale, agir seule et a besoin d’être représentée dans les actes de la vie civile.
Nommé par le juge des tutelles, le tuteur doit assurer tant la protection de la personne que celle de ses biens.

Les responsabilités du tuteur

Dans cette perspective, le tuteur peut passer seul, au nom du majeur protégé, les actes dits d’administration, à savoir ceux du quotidien. Sont ainsi concernés les actes de gestion courante, comme le règlement des dettes certaines, l’encaissement des revenus, le recouvrement des créances, la gestion de contrats d’assurance, les achats et dépenses nécessaires à l’entretien du majeur protégé ou encore bien sûr l’exécution de ses obligations alimentaires.
Chaque année, le tuteur doit, dans un souci de transparence, rendre un compte annuel de gestion de tutelle  .

Le statut des actes du majeur protégé

Une fois la mesure de tutelle   prononcée, tous les actes passés par le majeur protégé sont nuls de plein droit, assurant ainsi une protection totale de son patrimoine. Toutefois, le juge peut individualiser la mesure de tutelle   en autorisant le majeur sous tutelle   à accomplir seul, ou avec l’assistance de son tuteur, un certain nombre d’actes qu’il aura pris le soin de préciser.

Les actes de disposition

Les actes de disposition sont des actes aux conséquences plus engageantes que ceux du quotidien, pour lesquels le tuteur doit obtenir l’accord préalable du juge des tutelles.
Sont notamment rangés dans cette catégorie les cessions, acquisitions, et échanges de droits immobiliers, l’acceptation, la renonciation et la liquidation d’une succession, la conclusion d’un bail de plus de neuf ans, la vente de fonds de commerce, l’achat et la vente d’un immeuble ou de meubles de valeur, l’emprunt, le placement des capitaux, etc.

Références légales
  • Article 389 et suivants du Code civil.
  • Décret n°2008-1484 du 22/12/08 publié au JO du 31/12/08.
Pour en savoir plus

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le site www.service-public.fr. Demandez également à l’Unapei le guide « Personnes vulnérables et domaine médical : Quels sont leurs droits ? ».