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La prestation de compensation

La prestation de compensation à domicile

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Les prestations de compensation

Les catégories d’aides couvertes

Les aides humaines

Les aides humaines correspondent à l’accompagnement nécessaire pour l’accomplissement d’actes essentiels de l’existence tels que l’entretien personnel, les soins, les déplacements à l’intérieur du logement. Elles consistent aussi en l’accompagnement nécessaire pour la participation à la vie sociale, à l’exercice d’une activité professionnelle ou élective. Elles correspondent enfin aux besoins de surveillance régulière de certaines personnes. Il s’agit des personnes s’exposant à un danger du fait de l’altération de leurs fonctions mentales ou psychiques ou de celles qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à des soins constants ou quasi constants.
Cet accompagnement par un aidant peut être total ou partiel.
Il peut s’agir, par exemple, de guider, stimuler, inciter verbalement ou accompagner la personne handicapée dans l’apprentissage des gestes pour réaliser une activité. L’accès aux aides humaines se fait suivant des conditions spécifiques.

Les aides techniques

La Prestation de compensation   peut permettre aux personnes handicapées de se procurer des instruments et autres équipements adaptés, conçus pour compenser leurs limitations d’activité. Ainsi il s’agit par exemple des fauteuils roulants, des lits médicaux, des systèmes personnels d’alarme d’urgence, etc.

Les aides à l’aménagement du logement, des véhicules et les surcoûts de transport

Il s’agit des frais liés à l’accessibilité et à l’adaptation du logement ou encore du véhicule, et ce, que la personne handicapée soit conductrice ou passagère. Sont aussi pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents, ou correspondant à un départ annuel en congés.

Les charges spécifiques ou exceptionnelles

Ces charges englobent non seulement des dépenses permanentes, donc prévisibles, mais également de dépenses ponctuelles, comme par exemple la réparation d’un lit médicalisé.

Les aides animalières

Il s’agit des dépenses liées à l’acquisition ou à l’entretien des chiens guides d’aveugle ou d’assistance.

Les conditions liées au handicap

L’accès à la Prestation de compensation   n’est pas conditionné par la nécessité de justifier d’un taux d’incapacité   au moins égal à un certain pourcentage, comme c’est le cas de beaucoup d’autres aides.

Pour autant, le handicap du demandeur doit répondre à certains critères :

  • une difficulté absolue, c’est-à-dire que le demandeur est dans l’impossibilité de réaliser une activité ;
  • ou une difficulté grave, la personne ne pouvant réaliser l’activité que difficilement et de façon anormale, pour la réalisation d’au moins deux activités définies dans un référentiel d’évaluation.

Ces activités sont regroupées dans quatre domaines :

  • « les tâches et exigences générales, relations avec autrui », c’est-à-dire s’orienter dans l’espace et le temps, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui ;
  • la mobilité, par exemple organiser ses transferts, se déplacer dans le logement ou à l’extérieur, etc. ;
  • l’entretien personnel, par exemple se laver, s’habiller, prendre ses repas, etc. ;
  • la communication, par exemple parler, entendre et comprendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication, etc.

Attention, des conditions spécifiques (voir plus bas) s’ajoutent à celle-ci pour bénéficier de la Prestation de compensation   pour son volet « aide humaine ».

Les conditions administratives

Les conditions liées à l’âge

Toute personne handicapée ayant entre 20 et 60 ans peut bénéficier de la Prestation de compensation   à domicile à condition que ses autres critères d’attribution soient remplis.

Dans certaines conditions, les enfants et les personnes de plus de 60 ans peuvent également en profiter. Voir les deux derniers items de la rubrique.

Les conditions de résidence

Le demandeur doit résider de façon stable et régulière en France, c’est-à-dire, en principe, de manière permanente. Cependant, divers aménagements sont prévus, notamment au profit des personnes séjournant de manière provisoire moins de trois mois hors du territoire français.

Les conditions spécifiques d’accès pour les aides humaines

Pour pouvoir bénéficier du volet aide humaine de cette prestation, des conditions spécifiques supplémentaires sont prévues :

  • il faut avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’un des actes ou une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes essentiels liés à l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination) ou aux déplacements dans le logement ;
  • ou, à défaut, que le temps d’aide nécessaire apporté par un aidant familial pour des actes relatifs à l’entretien personnel ou aux déplacements dans le logement ou au titre d’un besoin de surveillance atteigne 45 minutes par jour.

Comment les besoins sont-ils évalués ?

L’aide humaine peut revêtir plusieurs formes différentes. Par exemple, il peut s’agir de faire complètement, ou en partie, certains actes pour la personne handicapée.

Un référentiel d’évaluation prévoit la prise en compte de durées maximales quotidiennes variables suivant les différents types de besoins.

Quelles utilisations ?

Le bénéficiaire peut employer directement ou non des professionnels de l’aide à domicile et rémunérer un ou plusieurs prestataires ou avoir recours à un organisme mandataire. Il peut aussi dédommager ou salarier certains membres de sa familles.

Quel aidant familial peut être dédommagé ?

Il peut s’agir de : l’ascendant (parents, grands parents…), du descendant (enfants, petits enfants…) ou du collatéral jusqu’au quatrième degré (fratrie, oncle, neveux…). Cela peut également s’appliquer à la famille de l’autre membre du couple. Également concerné : le concubin ou le partenaire pacsé du bénéficiaire.

Pour les enfants, peuvent également être dédommagés : le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l’enfant a conclu un pacs ; toute personne qui réside avec l’enfant et qui entretient des liens étroits et stables avec lui.

Quel aidant familial peut être salarié ?

Le bénéficiaire peut salarier sa fratrie mais, sauf exception, ne peut pas salarier :

  • ses obligés alimentaires du premier degré (parents, enfants) ;
  • son conjoint ou concubin ou partenaire pacsé.
    Ces derniers pourront néanmoins être exceptionnellement salariés de la personne handicapée dès lors que son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.

Cas particulier des enfants : La personne ayant la charge d’un mineur et qui, à ce titre est bénéficiaire de la prestation, peut salarier un membre de sa famille à l’exception de son conjoint, concubin ou pacsé, ou d’un obligé alimentaire du premier degré de l’enfant. Une exception existe pour les majeurs de moins de 20 ans ou pour les jeunes émancipés.

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Références légales
  • Articles L.245-1 et suivants ;
  • Articles R.245-1 et suivants ;
  • Articles D.245-3 et suivants ;
  • Article D.245-73 et suivants du CASF ;
  • Référentiel pour l’accès à la Prestation de compensation (annexe 2-5 du CASF).