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La prestation de compensation

La prestation de compensation en établissement

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Les prestations de compensation

Si elles sont généralement concernées par la même réglementation que celle de la Prestation de compensation à domicile, les personnes accueillies dans un établissement médico-social bénéficient, sur certains points, d’une règlementation spécifique.

Qui est concerné ?

Sont concernées par la réglementation spécifique de la Prestation de compensation   « en établissement » :

  • les personnes hébergées dans un établissement social ou médico-social ou encore hospitalisées dans un établissement de santé ;
  • les personnes simplement accueillies de jour dans un établissement ou service social ou médico-social, mais uniquement pour le volet des surcoûts de transport.

L’aide humaine

Pour les besoins en aide humaine, deux situations sont à distinguer :

Si la personne bénéficiait déjà de la prestation avant son entrée dans l’établissement ou son hospitalisation,

  • le versement de la prestation est réduit, le temps de la période d’hébergement ou d’hospitalisation : en principe au delà de 45 jours consécutifs de séjour ou 60 jours si la personne est obligée de licencier son aide à domicile ;
  • la personne doit en principe conserver 10% du montant antérieurement versé, ce dernier ne pouvant être inférieur à 4,75 fois le Simic horaire brut applicable pendant le mois de droit ni être supérieur à 9,5 fois ce montant ;
  • le versement intégral doit être repris dès interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement.

Si la personne demande la Prestation de compensation   alors qu’elle est hébergée ou hospitalisée en établissement, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées doit décider de l’attribution de la prestation, au titre de l’aide humaine, pour les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement, et doit fixer le montant journalier correspondant. Un reliquat de 10% de ce montant sera versé à la personne. Ce dernier ne pourra être inférieur à 0,16 fois le Smic horaire brut applicable pendant le mois de droit ni être supérieur à 0,32 fois ce même montant.

Les frais de transport

Le volet de la prestation lié au remboursement des frais de transport prend en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.

Les conditions financières de base dans lesquelles ces frais peuvent être pris en charge sont, dans certaines conditions, aménagées au profit des personnes hébergées ou accueillies en établissement. Le plafond généralement accordé est de 5 000 euros sur cinq ans. Ce montant peut être majoré jusqu’à 12 000 euros sur cinq ans lorsque la CDAPH   constate que les demandeurs doivent avoir recours à un transport assuré par un tiers ou effectuer un transport aller/retour supérieur à 50 km.

Deux tarifs différents sont prévus suivant le mode de transport du demandeur, dans la limite des plafonds maximum attribuables :

  • un tarif au kilomètre pour les trajets effectués en voiture particulière ;
  • un tarif correspondant à un pourcentage des surcoûts pour les trajets effectués par les autres moyens de transport.

Les autres catégories d’aide

Les aides techniques et charges spécifiques ou exceptionnelles

De manière générale, la CDAPH   prend en compte les aides techniques et charges spécifiques ou exceptionnelles qui ne relèvent pas de la mission de l’établissement dans lequel se trouve le demandeur, ou éventuellement celles intervenant pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement.

Les aménagements du logement

Les frais d’aménagement du logement des personnes handicapées sont pris en compte, sans condition particulière, pour ceux exposés par les bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH  ).
En revanche, les personnes adultes handicapées doivent séjourner au moins 30 jours par an à leur domicile ou au domicile de leurs proches (jusqu’au quatrième degré…) pour pouvoir bénéficier d’une prise en considération des frais d’aménagement du logement dans lequel elles sont hébergées lorsqu’elles sortent de l’établissement.

Les autres conditions

Les conditions générales, liées à la résidence, à l’âge et au handicap du demandeur sont les mêmes que pour la Prestation de compensation   à domicile.

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Références légales
  • Articles L.245-1 et suivants ;
  • Articles R.245-1 et suivants ;
  • Articles D.245-3 et suivants ;
  • Article D.245-73 et suivants du CASF ;
  • Référentiel pour l’accès à la Prestation de compensation (annexe 2-5 du CASF).