Vivre

Parce que le handicap se fond au coeur de la vie

La scolarisation dans les établissements de l’éducation adaptée

La prise en charge

Imprimer
La scolarisation dans les établissements de l'éducation adaptée

Les dépenses d’enseignement incombent à l’Etat, les autres frais c’est-à-dire ceux liés à l’hébergement, les soins et l’éducation adaptée sont financés par l’assurance maladie  , sous la forme d’un prix de journée.

Dans le cas où le jeune est maintenu dans l’IME   au-delà de 20 ans, les frais de séjour de l’IME   sont à la charge de l’organisme ou de la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d’hébergement et de soins de l’établissement pour adultes vers lequel le jeune a été orienté par la CDAPH  .

Références légales
  • Articles D.312-11 à D.312-54 (annexes XXIV) du CASF ;
  • Article L.242-4 du CASF sur l’amendement Creton ;
  • Circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989 relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation spéciale.