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La rémunération des travailleurs handicapés

La retraite anticipée

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La rémunération des travailleurs handicapés

Les conditions pour en bénéficier

Conditions générales

Pour bénéficier d’une retraite dès l’âge de 55 ans, que l’on soit fonctionnaire ou salarié du privé, deux conditions doivent être réunies :

  • l’assuré doit justifier d’une durée d’assurance minimum dont une partie doit au moins avoir donné lieu à cotisation de sa part. Ces durées dépendent de l’âge du départ à la retraite. Exemple : depuis le 1er janvier 2009, une personne souhaitant partir à 55 ans doit réunir 124 trimestres d’assurance, dont 104 trimestres cotisés.
  • le demandeur doit être atteint ou avoir été atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou d’un handicap de niveau comparable durant l’intégralité des durées d’assurance et de cotisation ; peuvent être ainsi concernés, par exemple, les titulaires d’une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie.

Le cas des travailleurs d’ESAT  

Les travailleurs d’ESAT  , bien que n’étant pas des salariés, peuvent, sous ces conditions, bénéficier d’une retraite anticipée.

Le cas des fonctionnaires

S’agissant des fonctionnaires handicapés des fonctions publiques, territoriales et hospitalières, ainsi que des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

  • une durée d’assurance minimale ;
  • une durée d’assurance minimale cotisée ;
  • un taux d’incapacité   permanente de 80 % tout au long de ces durées.

Les démarches pour l’obtenir (hors fonction publique)

Il faut d’abord s’adresser à la caisse de retraite (en général la CRAM) et demander, un imprimé de demande de situation. Cet imprimé rempli doit être renvoyé à la caisse avec l’ensemble des pièces justifiant du handicap durant la totalité des durées d’assurance et de cotisation.

En cas d’absence de certains justificatifs, une demande d’attestation peut être adressée à la CDAPH   détenant le dossier du demandeur. Si la CDAPH   ne détient plus ce dossier, il est souvent possible de faire une attestation sur l’honneur.

Après vérification que le demandeur remplit bien les conditions requises, la caisse lui transmet ensuite un document justificatif, accompagné d’un imprimé de demande de retraite spécifique et d’un calcul estimatif de sa pension. Cet imprimé rempli doit être transmis à la caisse qui instruit alors le dossier.

Le montant de la retraite

Les assurés concernés par la retraite anticipée bénéficient automatiquement du taux plein de 50 %.

Une majoration peut s’ajouter à la pension quand la personne ne réunit pas la durée d’assurance entraînant le versement d’une retraite entière.

Le montant de la retraite majorée ne peut pas dépasser le montant correspondant à la pension entière de l’assuré.

La majoration

La majoration est en principe calculée d’office pour les retraites anticipées prenant effet depuis le 1er janvier 2006.

En revanche, les personnes dont les retraites anticipées ont pris effet entre le 1er mars et le 1er décembre 2005 doivent, pour en bénéficier, en faire la demande auprès de leur caisse.

Attention : la majoration peut également, et uniquement sur leur demande, concerner les assurés n’ayant pas fait valoir leur droit à anticipation et ayant liquidé leurs droits à pension à 60 ans ou après cet âge, alors même qu’ils remplissaient les conditions pour en bénéficier lorsqu’ils étaient âgés de moins de 60 ans, après le 31 décembre 2005.

Les éventuelles ressources complémentaires

Si le total de la retraite de base et de la retraite complémentaire ainsi perçues avant 60 ans s’avère inférieur au montant de l’AAH   à taux plein, l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) doit en principe être demandée en priorité par rapport à l’AAH  .

L’ASI est versée, sous diverses conditions, en complément d’un avantage viager attribué au titre de l’assurance invalidité ou de l’assurance vieillesse. Elle peut être versée jusqu’à ce que le titulaire atteigne l’âge d’ouverture des droits à l’ASPA, c’est-à-dire 60 ans. Contrairement à l’AAH  , l’ASI, dont le régime est très proche de celui de l’ASPA, est récupérable dans certaines conditions, au décès de l’allocataire.

Informations pratiques

S’adresser à la CRAM, à la CNAV pour les assurés d’Ile de France, à la CRAV pour l’Alsace Moselle. Voici quelques liens utiles :

Références légales

Articles L.351-1-3, D.351-5-5 et suivants du code de la Sécurité sociale.)

Informations pratiques sur l’ASI

Se renseigner auprès de la caisse qui verse la pension de retraite.
Voici quelques liens utiles :

Références légales sur l’ASI

Articles L.815-34 et suivants du code de la Sécurité sociale, circulaire de la CNAV n° 2007/15 du 1er février 2007.