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Les allocations pour adultes

Le complément de ressources

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Les allocations pour adultes

Ce qu’est le complément de ressources

Le complément de ressources a pour objectif d’aider financièrement les personnes handicapées qui ne travaillent pas et qui vivent en logement indépendant.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la Majoration pour vie autonome, qui a certes le même objectif, mais a priori un public, des conditions d’attribution et un montant qui de façon générale diffèrent.

Ses conditions d’attribution

Pour bénéficier du complément de ressources, il faut :

  • disposer d’un logement indépendant ;
  • être âgé de moins de 60 ans ;
  • avoir un taux d’incapacité   au moins égal à 80 % ;
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5% ;
  • percevoir soit l’AAH   à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, soit l’Allocation supplémentaire d’invalidité ;
  • ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle propre (revenus d’ESAT   compris) depuis un an à la date du dépôt de la demande.

La notion de logement indépendant

Seule une personne handicapée propriétaire ou locataire de son logement ou encore hébergée dans un logement mis à sa disposition par un tiers, et bien distinct du domicile principal de ce dernier, peut, sous réserve du respect de ses autres conditions d’accès, bénéficier du complément de ressources.

Certaines structures médico-sociales intermédiaires, entre l’hébergement collectif et le logement indépendant classique, où l’occupant paie un loyer (et non un prix de journée unique englobant le gîte, le couvert et les autres services), sont considérées comme des logements indépendants.

Comment en bénéficier ?

La demande du complément de ressources, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH  ) du lieu de résidence du demandeur.

La procédure d’attribution est la même que celle de l’AAH  .

Pour quelle durée ?

Le complément de ressources est accordé pour une durée au moins égale à un an et en principe au plus égale à cinq ans. Toutefois, si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, il peut être accordé pour plus de cinq ans, dans la limite de 10 ans maximum.

Son versement prend fin :

  • à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit ne sont plus réunies ;
  • en cas de reprise d’une activité professionnelle ;
  • à 60 ans.

Son montant

Il correspond à la différence entre le montant mensuel de la Garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH  ) et celui de l’AAH  . Le montant mensuel de la Garantie de ressources, initialement fixé à environ 80 % du SMIC (mensuel net), est révisé chaque année au 1er janvier.

La CAF   ou la MSA sont chargées, chaque mois, du versement du complément de ressources. Le complément est attribué à compter du premier jour du mois civil qui suit celui du dépôt de la demande.

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Références légales

Articles L.821-1-2, L.821-7 du code de la Sécurité sociale (CSS), R. 821-2, R.821-5 et suivants.

Sur la notion de logement indépendant : voir article R.821-5-2 du CSS, circulaires DGAS/1C/2005/411 du 7 septembre 2005 et DGAS/1C/SD3/2007/142 du 10 avril 2007.

Sur la notion de capacité de travail inférieure à 5 % pour l’attribution du complément de ressources : circulaire n° DGAS/1C/2006/37 du 26 janvier 2006.