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Les droits des parents

Le congé de solidarité familiale

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Les droits des parents

Ce à quoi il sert

Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son diagnostic vital.

Le congé est de droit, l’employeur ne peut ni s’y opposer, ni le reporter.

Pour qui

Tout salarié de droit privé dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une telle pathologie grave a le droit de bénéficier d’un congé de solidarité familiale.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier de ce congé.

Pour quelle durée

Le congé de solidarité familiale est d’une durée de trois mois. Il peut être renouvelé une fois. Par conséquent, il ne peut excéder six mois.
Dans tous les cas, le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.

Comment l’obtenir

Au moins 15 jours avant le début du congé, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception ou lui remettre une lettre contre décharge, l’informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale.

Le salarié doit joindre à sa demande un certificat médical attestant que la personne assistée souffre d’une pathologie mettant en jeu son diagnostic vital.

En cas d’urgence absolue constatée par le médecin, le congé de solidarité familiale débute, sans délai, à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.

Si le salarié décide de renouveler son congé, il doit avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant le terme prévu.

Règles spécifiques

Pendant le congé de solidarité familiale, le salarié ne perçoit aucune rémunération, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le salarié peut opter pour un passage à temps partiel, sous réserve de l’accord de son employeur, mais il ne peut en aucun cas exercer une autre activité professionnelle.

Le congé de solidarité familiale peut se cumuler avec le congé pour événement familial prévu en cas de décès par le droit du travail ou tout autre congé pour convenance personnelle.

Et après…

Le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et conserve tous les avantages acquis avant le début du congé.

La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages sociaux liés à l’ancienneté.

Références légales

Articles L.225-15 à L.225-19 et Art. D.225-2 du Code du travail.