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Les frais de transports des enfants

Le financement des frais de transport vers les établissements d’éducation adaptée

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Les frais de transports des enfants

Le principe du financement

Le coût des transports collectifs des enfants placés en externat ou en semi-internat est pris en charge par l’établissement d’accueil, lui-même financé par la sécurité sociale.

Compte tenu du caractère imprécis et particulièrement flou du texte prévoyant ce financement, un doute subsiste quant à la situation des enfants internes, d’une part, et des enfants dont le transport est individuel d’autre part. Jusqu’à une date récente, les budgets alloués aux IME   les prenaient tous en compte. Les frais de transport de ces enfants étaient donc pris en charge par l’établissement. Or il s’avère que des IME   ne disposent plus des budgets leur permettant de financer les transports individuels des enfants qu’ils accueillent. Cette situation découle a priori de l’entrée en vigueur de la Prestation de compensation qui a notamment pour vocation d’aider financièrement les personnes handicapées à faire face aux surcoûts liés à leurs frais de transport.

Les établissements concernés

Cette mesure s’applique aux catégories d’établissements suivantes :

  • les maisons de réadaptation fonctionnelle ;
  • les établissements recevant des enfants inadaptés ;
  • les établissements recevant des mineurs infirmes moteurs cérébraux ;
  • les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints d’infirmités motrices ;
  • les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints de déficiences sensorielles.
Références légales

Articles L.242-12 et D.242-14 du Code de l’action sociale et des familles.