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Les frais de transports des enfants

Le financement des frais de transport vers les établissements scolaires

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Les frais de transports des enfants

Le principe du financement

Tout élève ou étudiant handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun pour se rendre à son établissement scolaire, bénéficie du remboursement des frais de transport exposés.

Les frais de transport sont remboursés directement aux familles, ou aux intéressés s’ils sont majeurs, ou, le cas échéant, à l’organisme qui en a fait l’avance.

La prise en charge

Les frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l’élève.

Exception : dans la région Ile de France, les frais de transport individuels des élèves handicapés vers les établissements scolaires sont supportés par le Syndicat des transports d’île de France.

Les conditions de prise en charge

Pour bénéficier du remboursement, l’élève doit :

  • être scolarisé en milieu ordinaire, dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé ;
  • présenter un taux d’incapacité   constaté par la CDAPH  . Ce taux doit être égal ou supérieur à 80%, sans autre condition, ou bien égal ou supérieur à 50 % pour les élèves fréquentant un établissement scolaire ordinaire et bénéficiant d’une rééducation ou de soins au titre de l’éducation adaptée.
Références légales
  • Articles L.213-11, D.213-22, R.213-13 et suivants du Code de l’éducation.
  • Circulaire du 5 juillet 1984 relative à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants handicapés.