Comprendre

Pour mieux connaître le handicap mental

LE MAG - Ils avancent

Imprimer
Protection juridique

Une réforme vue de l’intérieur

Par Maud Salignat

« Le manque de moyens pour vérifier les comptes »

« Déjà, on a des difficultés pour les révisions. Le problème de la compétence des personnes chargées de vérifier les comptes D’après les textes, ça peut être le juge des tutelles ou le greffier en chef. C’est une certaine responsabilité, car d’après un arrêt de 1995 de la cour de cassation, le fait de ne pas avoir visé les comptes tous les ans entraine la responsabilité de l’Etat donc l’action récursoire. On a des fonctionnaires, souvent des catégories C, qui regardent les comptes. Pas plus les greffiers que les juges ou les fonctionnaires ne sont compétents. Il avait été question une temps de déléguer des fonctionnaires des impôts. Je trouve que cela aurait été une très bonne chose. Ce qu’ils ont retenu, c’est de basculer le juge de proximité à la vérification des comptes. Si je fais ça, j’ai la moitié des juges de proximité qui démissionnent. »

Son

Le problème de la compétence des personnes chargées de vérifier les comptes
Voir sur le site de l’Unapei l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la protection juridique des majeurs.