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Le milieu protégé de travail : les ESAT

Le milieu protégé de travail : les ESAT

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Le milieu protégé de travail : les ESAT

Les missions des ESAT   vis-à-vis des personnes handicapées sont au nombre de trois :

  • proposer une activité à caractère professionnel ;
  • offrir un soutien médico-social et éducatif ;
  • favoriser un épanouissement personnel et une intégration sociale.

De quoi s’agit-il ?

L’ESAT   constitue donc une réponse originale et parfaitement adaptée aux besoins de nombre de personnes handicapées mentales.
Il accueille pour cela des personnes handicapées pour lesquelles la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH  ) a constaté que les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire ou en Entreprise adaptée.

Réaffirmé par la loi de février 2005, un ESAT   est avant tout un établissement médico-social. Il a de ce fait les mêmes obligations que tous les établissements médico-sociaux.

Les ESAT   proposent aux personnes handicapées des activités à caractère professionnel dans divers secteurs tels que l’industrie (montage-cablage, conditionnement…) et les services (blanchisserie, espaces verts, restauration…).

Comme les Entreprises adaptées, les ESAT   proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel. Ces employeurs ont ainsi la possibilité de répondre partiellement à leur obligation d’emploi et de réduire par conséquent leur contribution à l’Agefiph   ou au Fiphfp  .

Quel statut pour les travailleurs handicapés ?

Pour intégrer un ESAT  , les travailleurs handicapés, comme pour n’importe quel autre établissement et service médico-social, doivent être orientés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH  ).
Cette décision d’orientation s’appuie sur la mesure de leur capacité de travail, qui doit être inférieure, sauf exception, au tiers de la capacité de travail d’une personne valide. Pour autant et malgré cette faible capacité de travail, la CDAPH   considère que leur aptitude potentielle à travailler est suffisante pour être admis en ESAT  .

L’orientation en ESAT   d’une personne handicapée est prononcée par la CDAPH   à partir de l’âge de 20 ans, et plus exceptionnellement de 16 ans.

Les travailleurs handicapés deviennent alors usagers d’un Etablissement ou service médico-social : ils ne sont pas salariés.

Chaque travailleur handicapé accompagné en ESAT   a droit à une rémunération garantie. Fixée en fonction de l’activité à temps plein ou à temps partiel du travailleur, cette rémunération se compose :

  • d’une part au moins égale à 5 % du Smic brut qui est financée par l’ESAT   ;
  • d’une aide au poste, à la charge de l’Etat, qui est égale à 50 % du Smic brut lorsque la part financée par l’ESAT   est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du Smic brut ; réduite lorsque la part financée par l’ESAT   est supérieure à 20 % du Smic brut.

En plus de cette rémunération, qui peut varier de 55 % à 110% du Smic, une prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation peut être versée chaque année aux travailleurs d’ESAT  .

Enfin, la rémunération garantie ne constitue pas la seule ressource du travailleur handicapé, puisqu’elle se cumule quasiment toujours avec l’Allocation aux adultes handicapés (AAH  ) .

La durée d’activité à caractère professionnel des travailleurs d’ESAT  , y compris les soutiens qui conditionnent l’exercice de l’activité, ne peut excéder 35 heures hebdomadaires. Cependant, il ne faut pas confondre le temps de travail et le temps de présence. Ce dernier peut donc dépasser 35 heures par semaine.

Enfin, le travailleur en ESAT   bénéficie également de congés rémunérés et d’absences pour maladie, pour évènements familiaux ou encore de congés liés à la maternité et à l’éducation des enfants.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur l’obligation d’emploi, nous vous invitons aussi à lire sur ce site notre rubrique le droit des usagers en établissement et service médico-social, qui propose un focus particulier sur les ESAT  .

Quelles aides ?

Pour l’ESAT  

Pour répondre à ses missions, l’ESAT   dispose de deux budgets :

  • un budget commercial qui finance la rémunération directe des travailleurs handicapés et les charges liées à la production (achat de matières premières, de machines…) ;
  • un budget social qui couvre les dépenses à caractère social (comme la rémunération du personnel éducatif).

Si le budget commercial est directement issu des activités de production et commercialisation que développe l’ESAT  , le budget social repose quant à lui sur une dotation globale de fonctionnement versée par l’État.

A cette dotation s’ajoute l’aide au poste versée pour la rémunération garantie de chaque travailleur handicapé.

Enfin, l’Etat soutient l’effort de formation de l’ESAT   à destination de ses travailleurs handicapés. Ainsi, pour chaque euro versé à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agrée), l’Etat ajoute deux euros pour financer des formations.

Pour le travailleur handicapé

L’activité à caractère professionnel n’est envisageable dans un ESAT   que si elle englobe les soutiens qui conditionnent l’exercice de toute activité productive pour ce type de public. Ces soutiens ont pour objectif de permettre au travailleur handicapé d’être à même d’exprimer, de la manière la plus profitable pour lui, sa faculté à travailler. Certains de ces soutiens ont également vocation à favoriser l’épanouissement personnel et l’autonomie sociale.
Ces soutiens peuvent être sociaux, éducatifs, médicaux et psychologiques. Cela peut être par exemple, des cours de français, l’apprentissage de l’utilisation de l’informatique ou même l’organisation d’une activité récréative (sport, cinéma).

De plus, les ESAT   sont tenus de mettre en œuvre et de favoriser l’accès à des actions de formation professionnelle et doivent permettre à chacun d’accéder à la Validation de ses acquis d’expérience (VAE).

Enfin, l’exercice d’une activité à caractère professionnel dans le milieu ordinaire du travail ou en Entreprise adaptée peut être proposé aux travailleurs handicapés dans le cadre d’une procédure de mise à disposition. Le travailleur handicapé accueilli en ESAT   peut envisager, s’il le souhaite et si cela lui est accessible, un accompagnement vers l’emploi en Entreprise adaptée ou encore en milieu ordinaire de travail.

Références légales

Pour en savoir plus sur les ESAT  , consulter les articles L243-4 et suivants, L344-2 et suivants, R243-1 et suivants, R344-6 et suivants du code CASF  .

Quel travail protégé en Europe ?

L’Unapei et ses partenaires on participé au projet IGOS, financé par le programme européen pour l’éducation et la formation tout au long de la vie « Leonardo da Vinci ». Objectif : comparer les modèles européens d’emploi protégé et d’insertion des personnes handicapées dans la vie active. Résultats, un rapport et des revendications à découvrir ici.