Vivre

Parce que le handicap se fond au coeur de la vie

Les droits des parents

Les aménagements du temps de travail pour les fonctionnaires

Imprimer
Les droits des parents

Temps partiel pour raisons familiales

Il est accordé automatiquement à l’agent qui en fait la demande lors de la survenue de certains événements familiaux, notamment, pour donner des soins à un enfant à charge atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

Dans ce cas, l’autorisation est subordonnée à la production d’un certificat médical (à renouveler tous les six mois) et au versement de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Le temps partiel est accordé aux taux de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelables, dans la limite de trois ans.

Références légales

Article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11-01-1984 et article 13 du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003.

L’aménagement d’horaires individualisés

Des aménagements d’horaires peuvent être accordés à la demande de tout fonctionnaire, s’ils sont compatibles avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée qui nécessite la présence d’une tierce personne. Celle-ci peut être son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un PACS, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile.

Références légales

Article 32 (fonction publique d’Etat), article 33 (fonction publique territoriale) ou article 35 (fonction publique hospitalière) de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.