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Les droits des parents

Les aménagements du temps de travail pour les salariés de droit privé

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Les droits des parents

Temps partiel pour raisons familiales

Le temps partiel pour raisons familiales ne peut être mis en place qu’à la demande du salarié et il appartient à l’employeur de se prononcer sur cette demande. Attention ! Il ne s’agit pas d’un droit : l’employeur peut opposer un refus qui doit toutefois être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Cette modalité de travail à temps partiel est mise en place par un avenant au contrat de travail. Cet avenant doit préciser la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois (lissage de la rémunération). L’employeur ne peut modifier les dates fixées pour les périodes non travaillées sans l’accord du salarié. Les périodes non travaillées correspondent, le plus souvent, aux vacances scolaires.

Références légales

Article L.212-4-7 du Code du travail et la circulaire ministérielle du 3 mars 2000.

Congé de courte durée pour enfant malade

Tout salarié peut bénéficier d’un congé de courte durée non rémunéré (sauf dispositions conventionnelles contraires), en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont le salarié assume la charge effective et permanente. Le père ou la mère ont la possibilité de l’obtenir, s’ils assument conjointement la charge de l’enfant.
La durée de ce congé est en principe de trois jours par an. Elle peut être portée à cinq jours par an si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus, âgés de moins de seize ans. Des dispositions conventionnelles peuvent allonger la durée d’absence autorisée.

Référence légale

Article. L. 122-28-8 du Code du travail.

Horaires individualisés

Le principe de l’horaire collectif du Code du travail admet une dérogation par la pratique des horaires individualisés. Ceux-ci permettent à chaque salarié de choisir ses horaires d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées par l’employeur sous réserve, généralement, qu’un certain nombre d’heures de travail soient accomplies. Le salarié peut, dans ce cas, planifier son temps de travail.

La procédure de mise en place des horaires individualisés diffère selon que l’entreprise est dotée ou non de représentants du personnel. L’institution des horaires individualisés est subordonnée à une demande préalable du salarié, mais aucune forme particulière n’est requise pour justifier cette demande. L’employeur n’est toutefois pas tenu de donner suite à la demande s’il estime que l’instauration d’horaires individualisés est contraire aux intérêts et à la bonne marche de l’entreprise.

Depuis 2005, un article du Code du travail précise que les proches de la personne handicapée peuvent demander à bénéficier d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de cette personne. C’est un argument supplémentaire à faire valoir auprès d’un employeur pour appuyer une telle demande.

Références légales

Articles L. 212-4-1 et L. 212-4-1-1 du Code du travail.

Congés payés

Le départ des salariés en congé est fixé par l’employeur après consultation des délégués du personnel. Pour fixer cette date, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale de chacun des salariés.

Un parent peut donc demander à son employeur de fixer sa date de congés payés annuels pendant la fermeture de l’établissement qui prend en charge son enfant. Mais si l’employeur doit tenir compte de la situation du salarié pour prendre sa décision, il n’est pas obligé de faire droit à sa demande si l’activité de l’entreprise ne peut s’en accommoder.

Références légales

Article L. 223-7 du Code du travail.