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Parce que le handicap se fond au coeur de la vie

Les droits des personnes handicapées

Les autres formes de participation des usagers

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Les droits des personnes handicapées

Le Conseil de la vie sociale n’est pas obligatoire dans les établissements ou services accueillant majoritairement des mineurs de moins de 11 ans dans les lieux de vie et d’accueil, ainsi que dans les structures accueillant des jeunes faisant l’objet de mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire. Les établissements et services ne répondant pas à ces conditions d’accueil doivent mettre en place une autre forme de participation.

Trois autres formes de participation peuvent être mises en place lorsque le CVS   n’est pas installé :

  • le groupe d’expression ;
  • la consultation des usagers et si nécessaire des familles et tuteurs ;
  • des enquêtes de satisfaction, notamment mises en place dans les établissements et services assurant des prestations à domicile.

L’organisme gestionnaire fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances participatives.

Références légales

Articles L.311-6 et D.311-3 à D.311-32 du CASF.