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Parce que le handicap mental est aussi une cause

Les alternatives à l’emploi dans le cadre de l’obligation légale

Les dépenses déductibles

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L’impact sur l’obligation d’emploi dans le privé

Les employeurs privés peuvent déduire du montant de leur contribution annuelle certaines dépenses extra-légales, c’est-à-dire qui ne leur incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire.

Le total des dépenses prises en compte ne peut excéder 10 % du montant de leur contribution légale. Ainsi une entreprise de 100 salariés qui a une obligation de six UTH   et qui ne répond qu’à trois UTH   devra s’acquitter d’une contribution de 10 452 € (base Smic 8,71 €). Elle pourra cependant déduire de ce montant la somme de 1 445 € qu’elle aura affectée à des dépenses extra légales.

Les dépenses doivent être réalisées pour favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés au sein de l’entreprise ou l’accès à la vie professionnelle de personnes handicapées. Douze types de dépenses ont ainsi été référencés dans un arrêté du 9 février 2006.

C’est à la Direction départementale du travail que revient de juger, lors du contrôle des Déclarations obligatoires de l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), quels frais correspondent aux rubriques de cette liste officielle, et par conséquent si l’employeur pourra les déduire de sa contribution.

En savoir plus

Pour les entreprises, voir les pages consacrées aux dépenses déductibles sur le site Internet de l’Agefiph (l’association gestionnaire du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

L’impact sur l’obligation d’emploi dans le public

Pour les employeurs publics un certain nombre de dépenses favorisant l’accès et le maintien dans l’emploi peuvent directement être converties en UTH   en divisant le montant des dépenses par le Traitement minimum garanti servi à un agent occupant à temps complet un emploi public. Le résultat obtenu vient s’additionner aux unités acquises par l’emploi direct ou le recours à la sous-traitance et ainsi intégrer la réponse à leur obligation d’emploi.

Quelques dépenses déductibles dans le privé

Parmi les types de dépenses énoncés par l’arrêté du 9 février 2006, voici cinq exemples qui peuvent être fortement liés à la question du handicap mental :

  • la mise en place d’actions d’aide à la formation des travailleurs handicapés des Entreprises adaptées (EA  ) et des Établissements et services d’aide par le travail (ESAT  ) dans le cas d’une adaptation de la qualification liée à l’achat d’une prestation ;
  • le partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l’exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ;
  • la formation et la sensibilisation de l’ensemble des salariés de l’établissement dans le cadre de l’embauche ou du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
  • la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l’obligation légale ;
  • La mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé.

Cette règle des dépenses extra légales place donc les employeurs privés comme acteurs potentiels des dispositifs innovants en matière d’emploi des personnes handicapées, qui sont autant d’alternatives aux modalités classiques de réponse à l’obligation légale d’emploi.

Quelques dépenses déductibles dans le public

Dans le secteur public, les dépenses concernées par l’obligation d’emploi sont celles affectées à :

  • des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
  • des mesures en vue d’accueillir ou de maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées ;
  • l’aménagement de postes de travail, effectué pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes.