Agir & soutenir

Parce que le handicap mental est aussi une cause

L’obligation d’emploi de personnes handicapées

Les employeurs concernés

Imprimer

Les employeurs soumis à l’obligation légale dans le secteur privé

Tous les employeurs du secteur privé sont concernés par l’obligation légale d’emploi de personnes handicapées dès lors qu’ils comptent 20 salariés ou plus, et ce depuis 2005. Ce seuil s’apprécie au 31 décembre de chaque année, établissement par établissement dans le cas d’entreprises à établissements multiples.

Différentes de celles du secteur public, les cinq principales modalités de réponse à l’obligation légale d’embauche dans le secteur privé sont :

  • l’emploi de personnes bénéficiaires de la loi dans l’année en cours ;
  • le recours au milieu protégé/adapté pour des activités de sous-traitance ;
  • l’intégration de stagiaires travailleurs handicapés ;
  • le versement d’une contribution à l’Agefiph   ;
  • la mise en œuvre d’un accord exonératoire.
Source

Le portail de l’administration française : www.service-public.fr, fiche « Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ».

Les employeurs soumis à l’obligation légale dans le secteur public

Selon les textes, l’État et ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, les collectivités locales et leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, les établissements sanitaires et sociaux ainsi que l’exploitant public La Poste comptant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent au 1er janvier de l’année écoulée ont le même devoir.

Différente de celle du privé, la réponse à l’obligation légale d’embauche dans le secteur public peut être remplie par :

  • l’emploi de personnes bénéficiaires de la loi, rémunérées depuis le 1er janvier de l’année considérée ;
  • le recours au milieu protégé/adapté pour des activités de sous-traitance ;
  • la déduction de dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
  • la déduction de dépenses affectées à des mesures en vue d’accueillir ou de maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées ;
  • la déduction de dépenses affectées à l’aménagement de postes de travail effectué pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus « inaptes ».
Source :

Le portail de l’administration française www.service-public.fr, fiche « Obligation d’emploi des personnes handicapées dans l’administration ».