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Constitution de ressources et gestion de patrimoine

Les outils patrimoniaux des parents

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Constitution de ressources et gestion de patrimoine

La quotité disponible

La quotité disponible est la portion de son patrimoine dont une personne de son choix peut disposer librement, par donation ou testament, en présence d’héritiers réservataires.

La réserve correspond à la portion de patrimoine devant être obligatoirement dévolue aux héritiers réservataires et qui varie selon la composition de la famille.

Références légales

Articles 913 et suivants du Code civil.

La donation

La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.

Références légales

Articles 894, 953 et 1096 du Code civil.

Le legs

Le legs est une disposition, à titre gratuit, faite par testament.

Il en existe trois formes :

  • Le legs universel :
    le légataire est destiné à recueillir toute la succession, l’actif comme le passif (dans la limite de la quotité disponible).
  • Le legs à titre universel :
    le légataire recueille une quote-part des biens de la succession.
    Ce peut être par exemple une moitié, un tiers, tous les immeubles ou encore tout le mobilier, etc.
    Le légataire est tenu au passif afférent au legs.
  • Le legs particulier :
    il porte sur un ou plusieurs biens déterminés.
    Le légataire ne sera pas tenu des dettes de la succession, mais il peut subir la réduction du legs pour non-respect de la réserve héréditaire.
Références légales

Sur le legs universel : articles 1003 et suivants du Code civil. Sur le legs à titre universel : 1010 et suivants. Sur le legs particulier : articles 1014 et suivants.

La libéralité graduelle

La libéralité graduelle est un mécanisme qui consiste à léguer ou à donner un bien à une personne, à charge pour elle de le conserver pour le transmettre à un second gratifié.

Le bien, qui est l’objet de la libéralité graduelle, devra être transmis en nature.

Cette forme de donation présente un intérêt tout particulier pour les personnes handicapées pouvant vivre seules. Leur lieu de vie, par exemple, peut faire avec avantage l’objet de ce type de libéralité.

Références légales

Articles 1048 et suivants du Code civil.

La libéralité résiduelle

Appelée également legs « de residuo », il s’agit d’une disposition par laquelle le testateur peut transmettre ses biens à un premier légataire en stipulant qu’au décès de ce dernier ce qui restera du legs sera transmis à une seconde personne désignée par le testateur au moment de l’établissement du legs de residuo.

C’est un mécanisme de condition résolutoire, c’est-à-dire qu’au décès de la personne handicapée, les biens ne sont pas réputés passer du patrimoine de la succession de la personne handicapée à ses frères et sœurs, mais sont censés remonter dans le patrimoine des père et mère et passer à ses frères et sœurs comme s’ils provenaient directement du patrimoine des parents.

L’intérêt est double :

  • d’une part, les biens objet du legs de residuo ne supportent que les droits de succession en ligne directe ;
  • d’autre part, ce mécanisme permet de conserver dans le patrimoine familial les biens immobiliers.
Références légales

Articles 1057 et suivants du Code civil.