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Les droits des personnes handicapées

Les outils pour garantir ses droits et libertés

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Les droits des personnes handicapées

Le livret d’accueil

Cet outil d’information présente l’établissement ou le service à la personne qui va y être accueillie. Il doit être remis, lors de l’accueil, à la personne prise en charge ou, le cas échéant, à son tuteur

Le livret d’accueil est présenté comme un outil permettant de prévenir tout risque de maltraitance, au même titre que l’ensemble des outils destinés à garantir les droits des usagers.

Le contenu du livret est donné à titre indicatif par une circulaire. Une certaine liberté est laissée à la direction de l’établissement dans l’élaboration de ce document.

Il fournit des éléments d’information concernant l’établissement, le service ou le lieu de vie et d’accueil, l’organisation générale de l’établissement ou du service, son organigramme ainsi que les coordonnées des services susceptibles d’apporter une aide. Il donne aussi des éléments d’information concernant les personnes prises en charge et leur tuteur.

Références légales

Article L.311-4 du CASF   ; Circulaire n° 138 DGAS du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L.311-4 du CASF  .

La charte des droits et libertés de la personne accueillie

La Charte tend à garantir à la personne accueillie l’exercice de ses droits et libertés par l’affirmation d’un certain nombre de droits et principes fondamentaux.

Elle est remise à la personne handicapée ou, le cas échéant, à sa famille ou son tuteur, lors de son accueil, en même temps que le livret d’accueil auquel elle est annexée.

Son contenu est fixé par un arrêté. Elle énumère et développe de grands principes fondamentaux qui doivent être garantis à tout un chacun.

Références légales

Article L.311-4 du CASF   ; Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L.311-4 du CASF  .

Le règlement de fonctionnement

Ce règlement est mis en place afin de définir les droits des personnes accueillies et les obligations et devoirs de chacun, nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service. Il décrit également les modalités d’organisation et de fonctionnement de la structure.

Il est remis à toute personne admise dans l’établissement ou le service, mais aussi délivré aux personnels et affiché dans les locaux de l’établissement ou du service.

Arrêté après consultation des instances représentatives du personnel de l’établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou de toutes autres instances de participation, le règlement de fonctionnement doit comporter et développer de manière obligatoire un certain nombre d’informations relatives aux droits et obligations des personnes accueillies, à l’organisation et au fonctionnement institutionnel de l’établissement ou du service ainsi qu’aux règles de la vie collective.

Références légales :

Article L.311-7 et Article D. 311-37 à D.311-33 du CASF  .

Le contrat de séjour

Ce à quoi il sert

Le contrat de séjour   a vocation à formaliser la relation entre la personne accueillie et le service ou l’établissement.

Il définit pour et avec la personne les objectifs et la nature de sa prise en charge, ainsi que les conditions de son séjour.

Il détaille par ailleurs les prestations adaptées qui lui sont offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

Comment il s’établit

Ce contrat est établi lors de l’admission.
Il est signé par la personne handicapée majeure. Si elle est placée sous tutelle  , c’est le tuteur qui signe. Du côté de l’établissement, le contrat peut être signé soit par le représentant de l’établissement ou du service dûment mandaté, soit par l’organisme gestionnaire.

Le contenu minimum du contrat de séjour   est défini par décret.
Un avenant doit être élaboré, dans un délai de 6 mois, en vu de préciser les objectifs et les prestations les plus adaptés à la personne accueillie. Une réactualisation doit être opérée chaque année. La participation de la personne handicapée ou de son tuteur est obligatoire.

À qui il est remis

Le contrat de séjour   est remis à la personne accueillie et, le cas échéant, à son tuteur dans les 15 jours qui suivent l’admission. Le contrat est signé dans le mois qui suit l’admission.

Règles spécifiques

Le contrat doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision. Tout changement doit être fait par avenants, selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion. En tout état de cause, lorsque la rupture du contrat a pour incidence l’interruption de la prise en charge, celle-ci ne peut devenir effective qu’à l’issue d’une décision en ce sens de la CDAPH  .

Le document individuel de prise en charge

Le contrat de séjour   n’a pas à être mis en place lorsqu’il n’y a pas de séjour ou qu’il est d’une durée inférieure à deux mois.

Dans ces hypothèses, un document individuel de prise en charge est établi.
Le document individuel de prise en charge se substitue par ailleurs au contrat de séjour   lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature du contrat. Il est établi et signé par la direction de l’établissement ou par l’organisme gestionnaire.

Références légales :

Articles L.311-4 et D.311 du CASF  .

Le contrat de soutien et d’aide par le travail

Le contrat de soutien et d’aide par le travail   définit les droits et les obligations réciproques de l’ESAT   et de la personne accueillie, afin d’encadrer l’exercice des activités à caractère professionnel ainsi que la mise en œuvre du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités.

Le contrat est élaboré avec la personne accueillie, accompagnée le cas échéant de son représentant légal, en prenant en compte l’expression de ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement propres à l’établissement ou au service. Ce contrat peut avoir des avenants et être réactualisé chaque année si nécessaire.

L’acquisition d’un certain nombre de droits pour les travailleurs handicapés d’ESAT   est subordonnée à la conclusion de ce contrat.

Références légales :

Art. L.311-4 et Art. D.311-0-1 du CASF  . Le modèle de "contrat de soutien et d’aide par le travail  " est défini à l’annexe 3-9 du décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail  .

Le projet personnalisé d’accompagnement

L’exercice des droits et des libertés individuelles est notamment garanti par une prise en charge et un accompagnement individualisé. La loi du 2 janvier 2002 pose comme obligation pour les professionnels d’établir un projet d’accueil et d’accompagnement avec la personne handicapée, sa famille, son représentant légal. Pour l’Unapei, cette co-construction doit se faire sur la base d’une analyse effective des attentes, des souhaits et des besoins des personnes handicapées, ainsi que sur leurs habitudes de vie.

Le recensement des attentes se traduira par une écoute attentive, un accompagnement spécifique pour faciliter l’expression de la personne ; la mise en place de supports spécifiques pourra être nécessaire (langage "facile à lire", pictogrammes, etc.). Pour objectiver l’analyse des besoins, les professionnels pourront d’ailleurs s’appuyer sur le modèle MAP développé par l’Unapei.

L’élaboration d’un projet personnalisé d’accompagnement doit réunir autour d’une démarche commune et transversale les professionnels de l’accompagnement, la personne elle-même et l’entourage proche (famille, conjoint, ami …).

Ce projet écrit, résultat d’une co-construction, fixera des objectifs concrets et les moyens nécessaires à leur réalisation (ces moyens pourront être mobilisés au sein de l’établissement ou bien auprès d’intervenants extérieurs). Il sera périodiquement évalué afin de procéder aux ajustements nécessaires. La personne handicapée sera associée à ce suivi. Dans la plupart des cas, un bilan annuel sera nécessaire et justifié. Un exemplaire de ce projet sera remis à la personne handicapée et à son représentant légal.

Les principes du projet personnalisé d’accompagnement sont repris dans la recommandation de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM   (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) : http://www.anesm.sante.gouv.fr

Le médiateur ou personne qualifiée

Tout usager ou tuteur peut avoir recours à une personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services, à l’intéressé ou à son représentant légal.

Références légales

Art. L. 311-5 et Art. R.311-1 à 2 du CASF  .