Le Mouvement Unapei

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Prime d’activité et hébergement en foyer : l’amendement initié par l’Unapei est adopté.

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La loi El Khomri prévoit l’exclusion de la prime d’activité des ressources à reverser à l’établissement ou aux services du département pour les travailleurs hébergés en foyer. Cette mesure devrait être en vigueur dès septembre.

L’Unapei et l’APF ont porté, fin juin 2016, un amendement visant à exclure la prime d’activité des ressources à reverser à l’établissement ou aux services du département pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement. Objectif, que les travailleurs handicapés hébergés en foyer (ou structure relevant de l’aide sociale  ) puissent percevoir la prime de manière effective.

Ainsi, la prime d’activité sera exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement (au même titre qu’il est prévu une exception pour les rentes viagères issues des contrats Epargne-handicap et Rente-survie) ce qui est une victoire pour les travailleurs qui en bénéficient.

Pour en savoir plus ...
Article L344-5 du Code de l’action sociale et des familles stiplule : « Les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1, à l’exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l’article L. 344-1, sont à la charge :
1° A titre principal, de l’intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’allocation aux handicapés adultes, différent selon qu’il travaille ou non. Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l’article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l’article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l’article L. 841-1du code de la sécurité sociale ; […] »