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La protection juridique des majeurs

Qui demande une protection ?

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La protection juridique des majeurs

Afin de limiter les demandes de mise sous protection juridique fantaisistes ou abusives, les personnes autorisées à saisir le juge des tutelles d’une demande de mise sous protection sont le majeur à protéger lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs et le procureur de la République, mais aussi depuis le 1er janvier 2009 le concubin, le partenaire pacsé, les parents sans limitation de degré de parenté, les alliés ainsi que les personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

Toutes les autres personnes doivent s’adresser au procureur qui apprécie l’opportunité de saisir ou non le juge des tutelles.