Depuis 2007, les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandaient en effet la suppression de la possibilité pour les juges de retirer leur droit de vote aux personnes en tutelle. Comme l’ont déjà souligné le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, cette restriction est contraire à la convention internationale des droits des personnes handicapées qui impose aux Etats signataires de garantir leur pleine et effective participation à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres.

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