Habitat inclusif : l’Aide à la vie partagée va se substituer au Forfait habitat inclusif

A compter de 2023, les modalités de financement de l’habitat inclusif évoluent. Le Forfait habitat inclusif va progressivement s’effacer au profit de l’Aide à la vie partagée (AVP). La CNSA vient de publier une foire aux questions pour permettre aux porteurs de projets d’anticiper cette évolution.

Les deux dispositifs de financement coexistent actuellement (sans être cumulables). Ils répondent chacun à des conditions d’attribution différentes et ne sont pas financés par le même organisme.

Mis en place dans le cadre de la loi ELAN de 2018, le Forfait habitat inclusif (FHI) a été conçu pour financer l’animation de la vie sociale et partagée au sein d’un habitat inclusif. Il est géré par les ARS qui l’attribuent, dans le cadre d’appels à candidatures, aux porteurs de projets d’habitat dont les habitants sont éligibles à ce financement.

Qu’est-ce que l’AVP ?

L’Aide à la Vie Partagée (AVP) a quant à elle été créée par la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2021. Cette aide s’inscrit dans une logique de droit individuel. Elle est attachée à la personne et non à la structure. Elle est versée aux porteurs de projet par le conseil départemental sur la base d’un conventionnement et a vocation à financer non seulement l’animation de la vie collective et partagée mais aussi la coordination des intervenants extérieurs et l’appui au parcours de vie des habitants.

Les montants alloués sont donc sensiblement plus élevés : de 5 000 à 1 0000 euros par an et par habitant (contre 3 000 à 8 000€ par an et par habitant pour le FHI). L’AVP est par ailleurs attribuée sans condition de ressources alors que le FHI est réservé aux bénéficiaires de certaines aides (AAH, PCH, ACTP, pension d’invalidité…) ou d’une orientation vers un service ou établissement social ou médico-social.

Les conditions de la transition

Dans les départements déjà engagés dans la mise en place de l’AVP, celle-ci va progressivement se substituer au FHI. Ce remplacement interviendra en principe à la fin du conventionnement initial entre l’ARS et le porteur de projet. Les conseils départementaux sont invités à favoriser au maximum la reprise des projets existants financés par le FHI afin d’assurer la continuité du financement de la vie sociale et partagée des habitants.

Mais il n’ont pas pour autant l’obligation de le faire. Pour être repris, un projet devra s’inscrire dans la politique de déploiement de l’habitat inclusif du département et respecter le cadre législatif et réglementaire relatif à l’habitat inclusif.

Dans les autres départements, le FHI sera maintenu jusqu’à ce que l’AVP prenne le relais afin d’assurer la poursuite du financement du projet en cours.

L’objectif est de faire de l’AVP la seule modalité de financement public de l’HI à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, les ARS ne pourront plus verser que les FHI déjà engagés par des conventions signées avant cette date (aucun nouveau FHI).

Pour plus de détails sur le passage progressif à l’AVP, consultez la foire aux questions publiée par la CNSA et la DGCS.

 

En savoir plus :

• L’existence du cahier pédagogique très complet, mis à jour en mars 2022, dédié à l’habitat inclusif
• Présentation de la mesure PLFSS 2023 sur l’habitat inclusif – Article 3 (page 25)