L’Unapei exprime sa vive préoccupation face au projet de loi qui sera examiné à partir du 18 septembre à l’Assemblée nationale. Ce projet, qui concerne directement l’orientation des personnes en situation de handicap au sein des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), présente de sérieuses lacunes en matière de représentation des personnes en situation de handicap, de leurs besoins et attentes, et des experts du secteur.

« Le projet de loi plein emploi doit garantir le respect des droits des personnes en situation de handicap, ainsi que leur inclusion sociale et économique. Notre réseau de 330 associations accompagne quotidiennement 60 000 personnes vers l’emploi, nous appelons ainsi les législateurs et le gouvernement à écouter nos recommandations » réaffirme Luc Gateau, Président de l’Unapei.

Garantir des projets correspondant aux besoins des personnes et promouvoir l’expertise des Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) de la maison départementale du handicap (MDPH)

L’Unapei appelle à ce que la prééminence de la décision de la CDAPH dans l’orientation des travailleurs en ESAT soit garantie et à ce que l’avis émis par France Travail, en amont, soit explicitement qualifié de « non contraignant » ou « consultatif ». Ces modifications législatives sont essentielles pour garantir aux personnes en ayant le besoin d’être accompagnées au sein d’un ESAT, tout en préservant le rôle des CDAPH dont l’expertise demeure essentielle dans le cadre de cette orientation.

Encourager la représentation des acteurs du handicap dans la gouvernance de France Travail

Dans cette même perspective, l’Unapei plaide pour l’intégration d’une représentation des acteurs du handicap (ESAT et entreprises adaptées) dans le cadre de la gouvernance de France Travail. Cela permettrait d’engager un pas significatif vers la prise en compte des connaissances des professionnels du secteur tout en favorisant une prise de décision éclairée liée à l’emploi des personnes en situation de handicap et à leurs besoins.

Affirmer l’exonération des cotisations sociales pour les avantages sociaux Pour l’Unapei, encourager l’emploi des personnes en situation de handicap implique également une exonération des cotisations sociales pour les avantages sociaux qui leurs sont accordés, dans les mêmes conditions que les salariés. Cette mesure contribuerait à inciter les ESAT à octroyer de tels avantages, en réduisant significativement la pression financière opérée sur ces derniers.

Retrouvez le communiqué de presse : Communiqué de presse – Unapei – PDL Plein Emploi – 14.09.23