Projet de loi de finances pour 2024 : l'Unapei invite le gouvernement à revoir sa copie

Suite à la Conférence Nationale du Handicap, des « pôles d’appui à la scolarité » avaient été annoncés. Or, les modalités de fonctionnement de ces pôles, contenus dans la loi de finances 2024 ne sont pas venus rassurer les familles. Certes, l’Unapei adhère à l’ambition d’une meilleure coordination entre l’Education nationale et le secteur du médicosocial. Mais, la rédaction de l’article 53 du PLF 2024 soulève de trop nombreuses inquiétudes pour être adoptée en l’état.

L’article 53 du projet de loi vise à remplacer les « pôles inclusifs d’accompagnements localisés » (PIAL) par des « pôles d’appui à la scolarité » (PAS) d’ici à 2026. Cette évolution pose plus de questions qu’il n’en résout. L’Unapei sonne l’alerte et partage les craintes des familles sur la forme comme sur le fond de cette mesure annoncée à la dernière Conférence Nationale du Handicap. Dans sa rédaction actuelle, l’article 53 fait craindre un recul des droits des enfants en situation de handicap et une remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005.

En effet, l’article reste trop flou sur les missions attribuées à l’Education nationale et celles relevant de la MDPH. C’est pourtant ici l’indispensable distinction entre accessibilité et compensation qui se joue. Le principe est simple : l’Education nationale doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour rendre l’école accessible, tandis que la MDPH doit rester souveraine sur les décisions de compensation individuelle. Chaque institution doit avoir son rôle, son expertise et sa responsabilité. Aucune ne doit se défausser ou empiéter sur l’autre.

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, l’Unapei a par ailleurs rappelé que toute politique publique du handicap doit partir des besoins des personnes concernées. Pourtant, le texte ne prévoit pas la participation des familles dans les futurs PAS, alors qu’il est impensable de réfléchir à la mise en œuvre du parcours de scolarisation d’un enfant sans sa famille, experte pour identifier ses besoins.

Sans ce contre-poids et sans moyens supplémentaires, le risque est que l’Education nationale, soit juge et partie en fixant en fonction des moyens dont elle dispose l’accompagnement auxquels ils auront droit et non en fonction des besoins réels des enfants.

Alors que le Conseil de l’Europe a récemment dénoncé le non-respect du droit à l’éducation des enfants en situation de handicap par la France, l’Unapei demande que notre pays se dote d’une véritable vision politique sur l’école inclusive. L’heure n’est plus au catalogue de mesures, mais à une politique publique cohérente  construite sur la coopération entre les différents acteurs et la formation des équipes pédagogiques et médico-sociales afin de  répondre aux besoins de tous les enfants, sans exclusion d’aucune situation de handicap.

L’Unapei a demandé une réécriture de l’article 53 pour expliciter son caractère d’expérimentation et ouvrir des concertations avec les associations représentatives pour définir le cahier des charges des futurs PAS. Leur mise en œuvre devra être précisée par décrets sans toutefois retirer les moyens humains et financiers inscrits aux PLF et PLFSS pour lancer des projets pilotes dès la rentrée 2024 

Découvrez la position détaillée de l’Unapei au sein du Collectif Handicaps diffusée aux médias.