Habitat inclusif : des avancées obtenues dans le cadre de la proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir en France

La proposition de loi portant des mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été adoptée par l’Assemblée nationale, le 23 novembre, avant son examen par le Sénat. Plusieurs modifications ont été apportées en séance publique, notamment autour des l’habitats inclusifs. L’Unapei y a fortement contribué. 

Un seul article était initialement prévu sur le sujet de l’habitat inclusif : l’article 13, qui intégrait « l’habitat partagé » dans le code de la construction et de l’habitat (plutôt qu’uniquement dans le CASF).

Le Collectif Habiter Autrement, dont l’Unapei est membre, avait alors demandé un rapport d’évaluation de l’habitat inclusif, notamment pour formuler des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté (ex : possibilité de mobiliser l’aide à la vie partagée pour d’autres projets que les projets de vie sociale et partagée).

Sept nouveaux articles qui ont un impact direct pour les personnes en situation de handicap ont été adoptés .

Article 13 bis A : Inscription dans la loi de la nature de « bâtiment à usage d’habitation » des logements et parties communes des habitats inclusifs, quel que soit le nombre de personnes ayant fait le choix d’une vie en commun au sein de cet habitat. Un décret fixe les mesures complémentaires requises, le cas échéant, pour assurer la sécurité des habitants contre les risques d’incendie, ainsi que les personnes, physiques ou morales, auxquelles elles incombent.

Article 13 bis B : Suppression des seuils maximaux d’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie.

Article 13 bis C : Ouverture de la location ou la sous-location dans le logement social à des personnes salariées vivant dans l’habitat inclusif. Dérogation au principe que le logement social ne peut être lié à un contrat de travail ni pour son attribution ni pour sa résiliation

Article 13 bis D : Suppression de l’obligation lors du départ du locataire du logement, de remettre à l’état d’origine les aménagements d’accessibilité entrepris par ce dernier (tout type de logement, pas seulement pour de l’habitat inclusif)

Article 13 bis : Ajout d’un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l’habitat (CASF)

 Article 13 ter : Ajout d’un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l’habitat (Code de la construction)

Article 13 quater : rapport établissant un cadre juridique et financier pour l’hébergement mixte.

L’amendement n°1146 déposé par le Collectif Habiter Autrement a été adopté à l’Assemblée nationale. Il confirme que les habitats inclusifs relèvent bien de la réglementation de l’habitation et invite à ce que des mesures complémentaires soient envisagées si nécessaire, ce qui aurait l’effet d’un décret. Il va donc s’agir ensuite de décliner cela dans des textes réglementaires.

L’Unapei restera vigilante pour que les recommandations ne deviennent pas des obligations. L’observatoire de l’habitat inclusif travaille actuellement à définir le cadre réglementaire applicable à l’habitat inclusif et reviendra vers les associations avec un projet de texte dans le cadre d’une concertation plus large.

Lire le dossier de presse : https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-11/Strategie-bien-vieillir-novembre-2023.pdf

 

---

Par Julie Avignon, Chargée de mission accessibilité – habitat à l’Unapei