Comité Interministériel du Handicap 2024 : l’Unapei déplore des demandes restées sans réponses

Le 16 mai 2024 avait lieu la 9ème édition du Comité Interministériel du Handicap (CIH). L’occasion pour l’Unapei, via le Collectif Handicaps, d’interpeller les ministres présents sur différents sujets, à commencer par la question de l’école inclusive : “20 ans après la loi de 2005, nous en sommes encore à devoir faire de l’école inclusive un des sujets centraux de ce CIH”, a signalé le président du collectif. 

L’Unapei est également revenue sur le déploiement des 50 000 solutions, critiqué pour son manque de consultation des associations, ainsi que l’hétérogénéité des diagnostics territoriaux qui ont présidé à leur mise en œuvre. Les accompagnements des personnes en situations complexes n’ont pas été intégrés aux dispositifs du fait des délais de lancement demandés par les ARS, qui ne permettront pas le recrutement anticipé de professionnels spécialisés.  

Concernant la transformation de l’offre, deux annonces ont retenu l’attention : 

• Fonds de soutien de transformation de l’offre de 250 millions d’euros alloué aux ARS d’ici à 2027 

Ce fonds contiendra des moyens d’ingénierie, d’investissement immobilier, de transformation numérique et investissements techniques. L’Unapei a rappelé que ce fonds devait initialement s’élever à 500 millions d’euros pour la période 2024-2030 (annonce CNH 2023) et a réclamé que les 250 millions d’euros manquants soient garantis pour la période 2027-2030. 

 

• Création d’observatoires des besoins au sein de chaque ARS : demande répondant aux revendications de longue date de l’Unapei 

L’Unapei regrette par ailleurs le manque de soutiens financiers aux ESAT concernant le financement des nouveaux droits des travailleurs. Ces réformes, qui vont dans le bon sens, ne doivent cependant pas reposer sur les épaules des associations gestionnaires, aujourd’hui, en difficultés financières. 

Les réactions de l’Unapei ont été les suivantes concernant les mesures du CIH sur la scolarisation :  

• Création d’un numéro INE (identifiant national étudiant) pour tous les enfants : bien que positive, cette mesure, qui a déjà été annoncée, ne garantit en rien que tous les enfants bénéficieront effectivement de solutions adaptées à leur(s) handicap(s), ainsi que de toutes les heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. 

 

• Emploi des AESH :  il est impératif que l’école garantisse une transition inclusive au-delà de l’aide humaine apportée par les AESH, via l’évolution de l’entièreté de son environnement (formation des enseignants, accessibilité des méthodes et outils pédagogiques, accessibilité de tous les temps périscolaires etc.). 

 

• PAS (points d’appui à la scolarité) : cette mesure, pourtant déjà annoncée, n’a donné lieu à aucune précision quant à son financement, ni à aucune garantie quant à l’intégration des associations dans sa mise en place.  

 

• Création de « SESSAD des écoles » : cette annonce suscite aujourd’hui des interrogations concernant ses modalités de fonctionnement, ses financements, son personnel et ses liens avec les dispositifs existants. 

 

• IME dans l’école : le même constat est ici dressé concernant la mise en place des 10 projets pilotes d’établissements et services médico-sociaux intégrés dans les structures scolaires, dont les détails concernant les parties prenantes, les modalités et les objectifs précis demeurent encore flous.  

 

• L’Unapei a réitéré, par ailleurs, sa demande concernant les modalités de la transition inclusive pour les élèves en situation de handicap intellectuel : soit qu’elle se fasse avec la garantie de moyens financiers et humains suffisants pour une scolarisation adaptée aux besoins de tous les élèves. 

Elus et professionnels de la tête de réseau restent mobilisés, dans les semaines et mois à venir, sur le suivi des mesures du CIH, et au-delà, au service des revendications partagées du réseau Unapei, que vous pouvez retrouver ici.