Bilan de la loi de 2005 : l’intervention de Luc Gateau au Sénat

Le 11 février au Sénat, un colloque s’est tenu pour les 20 ans de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aux côtés du président du Sénat Gérard Larcher, et des sénateurs Philippe Mouiller et Marie-Pierre Richer, Luc Gateau a partagé le bilan de cette loi et les constats de notre mouvement. 

L’occasion pour le président de l’Unapei de rappeler notre raison d’être : l’accompagnement et la défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. En parallèle, il a également rappelé l’expertise de l’Unapei, dont la participation aux travaux de la loi est un exemple majeur. 

Quel bilan sur la loi ?

La loi de 2005 compte parmi les lois qui font la fierté de notre monde associatif, qui y a largement contribué, et de notre République. “Son adoption marque un tournant décisif, nous permettant de dépasser la vision médicale du handicap, au profit d’une approche fondée sur la citoyenneté et les droits. Elle a posé des bases solides sur lesquelles nous pouvons continuer à construire”, a contextualisé Luc Gateau. 

Cette loi pose en effet deux principes fondamentaux pour la politique du handicap :  

D’un côté, la solidarité nationale doit donner les moyens à chacun de faire face aux conséquences de son handicap sur son quotidien. C’est le droit à compensation.  

D’un autre côté, l’environnement social doit évoluer, pour être pleinement accessible aux personnes en situation de handicap, et leur permettre de vivre une vie de citoyens comme les autres. C’est le principe d’accessibilité universelle.  

Le président de l’Unapei n’a pas manqué de rappeler au Sénat que la loi de 2005 est une loi fondatrice. Dans son sillage, des avancées significatives ont été réalisées, sous l’impulsion de l’Unapei :  

• le développement des supports en facile à lire et à comprendre (FALC),
• l’adaptation de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aux Troubles du Neurodéveloppement (TND),
• ou encore l’extension du droit de vote pour les majeurs protégés.

Mais si elle est une grande loi, elle est également une loi fragile. “Sous couvert de simplification, nous la voyons régulièrement menacée de détricotage”, a alerté Luc Gateau. “20 ans après, nous constatons que sa mise en œuvre pleine et entière peine à voir le jour, en dépit de la récente dénonciation de la France par le Comité européen des droits sociaux.”

Une distance immense sépare encore la proclamation des droits de leur application effective, dans des domaines essentiels comme l’éducation, l’emploi ou l’offre d’accompagnement. 

Lire l’article pour découvrir nos revendications

Et après ? 

En 2025, notre enjeu principal reste que la solidarité nationale ne flanche pas et que les droits soient réellement financés. La crise budgétaire dans laquelle notre pays est engagé ne doit en aucun cas nous conduire à des compromis sur les droits de nos concitoyens et sur nos principes fondamentaux.   

Encore et toujours, nous demandons que le droit à l’accompagnement soit garanti pour toutes les personnes qui en ont besoin. Cela passe par le développement de solutions pérennes, en quantité suffisante et de qualité, dispensées par des professionnels formés. 

Crédit photo : service communication du Sénat

. La veille, le 10 février, Luc Gateau prenait également la parole, place de la République à Paris, avec les associations du Collectif Handicaps et des personnalité engagées, pour là aussi réclamer que les droits des personnes en situation de handicap soient enfin respectés.  Il a rappelé que les aidants familiaux continuent de pallier les défaillances de l’État, au détriment de leur santé, de leur vie professionnelle et personnelle, malgré ce que la loi de 2005 prévoit. d.