Crise sanitaire et recours : vous avez jusqu’au 23 aout pour agir

Vous deviez effectuer une formalité pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 et celle-ci n’a pas pu être faite dans les délais ? Vous avez jusqu’au 23 août pour contester une décision de la CDAPH, du Conseil départemental, de la CAF en effectuant un recours administratif, ou faire une demande en vue d’un renouvellement de droits, effectuer un recours contre une décision du juge des tutelles, du tribunal d’instance…

Les démarches sont toujours possibles. En effet une ordonnance du 25 mars 2020 a prorogé les délais pendant la période d’urgence sanitaire et a adapté les procédures pendant cette même période. Cependant, attention ce délais supplémentaire ne s’applique pas à toutes les formalités, et notamment aux délais en matière pénale, aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent.

Pour la contestation des amendes liées au non-respect du confinement, le délai a été porté de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis. A ce jour, il est donc encore temps de contester les amendes avisées après le 03 mai. Pour plus de détails : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14024

Exemple : La CDAPH a pris une décision concernant votre PCH en date du 11 mars 2020. Vous avez reçu la décision le 16 mars et elle ne vous parait pas correspondre à vos besoins ? Il vous faut effectuer dans un premier temps un recours administratif auprès de la MDPH, à l’attention de la CDAPH ayant pris la décision. En période classique, le délai pour effectuer ce recours administratif est fixé par la loi à deux mois. Mais, comme cette formalité aurait dû être effectuée pendant la période de confinement et d’arrêt des activités liée à l’épidémie de covid19), le délais est repoussé de deux mois après le 23 juin. Vous avez donc jusqu’au 23 août 2020 pour agir.