Le contrat de rente survie
Et si demain, je disparais, qu’adviendra-t-il de mon fils/ma fille en situation de handicap intellectuel ? Comment puis-je m’assurer du maintien de son niveau de vie ?
L’Unapei a imaginé, dès 1962, le contrat de rente survie. Ce contrat d’assurance permet aux parents ou aux proches de garantir, après eux, à leur enfant ou à leur proche handicapé, une rente viagère qui soit sans incidence sur ses droits.
Pour sa mise en œuvre, l’Unapei a fait appel à l’assureur AXA. Elle offre aux nombreuses familles affiliées à l’une de ses associations d’adhérer à ce produit dans le cadre d’un contrat de groupe.
Les différents cas de figure si vous avez déjà souscrit à la rente vie
L’assuré décède
Que doit faire la famille ?
- Signaler le décès dès que possible à l’Unapei en écrivant un courriel à rentesurvie@unapei.org ou en téléphonant au 01 44 85 50 56
- Télécharger la liste des pièces à fournir pour instruire le dossier puis nous renvoyer le dossier complet par mail ou par courrier (adresses ci-dessous)
Que se passe-t-il ensuite ?
Une rente viagère trimestrielle est versée au bénéfice de la personne handicapée.
Courrier
Unapei, Isabelle ALBERT, Rente survie – 15, rue Coysevox 75018 PARIS.
Lorsque le décès du bénéficiaire survient avant celui du parent assuré, l’assuré se voit restituer la valeur nominale de la totalité des primes versées, c’est-à-dire le montant total des sommes effectivement versées, sans tenir compte d’éventuels intérêts produits ni de l’inflation.
En cas de décès du bénéficiaire, contactez:
Courrier
Unapei
Isabelle ALBERT
Rente survie
15, rue Coysevox 75018 PARIS.
Lorsque le décès du bénéficiaire survient avant celui du parent assuré, il est proposé aux assurés de solliciter le fonds social de l’Unapei pour obtenir le «Notice forfait obsèque fonds social» aide forfaitaire destinée à financer une partie des frais d’obsèques du bénéficiaire. Ce forfait est accessible sous conditions de ressources.
Courrier
Unapei
Isabelle ALBERT
Service rente survie
15, rue Coysevox
75018 PARIS.
Nos réponses à vos questions
Oui. En cas de difficulté passagère, et afin d’éviter que le contrat ne soit résilié pour défaut
de paiement, il est possible de faire appel au fonds social de l’Unapei pour la Rente Survie.
Une commission est chargée d’attribuer, sur présentation de justificatifs, une prise en charge
partielle ou totale d’un an renouvelable (cf. Memento « 2• Vie du contrat : les cotisations -
Le non-paiement »)
En effet, certains organismes tels que les mutuelles d’entreprise, comités d’entreprise,
œuvres sociales ou caisses de retraite peuvent offrir une prise en charge. L’assuré peut
utilement s’en rapprocher afin de savoir s’il peut y prétendre.
Cela dépend de l’âge auquel la prime est versée. Selon le code général des impôts,
les primes versées avant l’âge de 70 ans au titre d’un contrat d’assurance en cas de
décès ne sont pas ajoutées au patrimoine de l’assuré. Ainsi, la prime unique, dès lors
qu’elle est versée par l’assuré avant ses 70 ans, n’est pas comptabilisée dans le cadre
du calcul de l’ISF.
Non. La donation est un acte de transmission de patrimoine, par lequel le donateur se
dépouille actuellement et irrévocablement au profit du donataire. Or, par définition, les
primes de Rente Survie sont versées en tant que cotisation, et ne sont pas constitutives
d’un capital transmissible. Elles sont, en outre, restituées à l’assuré en cas de prédécès
du bénéficiaire, contrairement à la donation. Les primes versées au titre d’un contrat
de Rente Survie ne peuvent donc pas être intégrées dans une donation.
Non. En effet, le code des assurances prévoit que la rente viagère servie en exécution du
contrat de Rente Survie n’est pas soumise aux règles du rapport à succession
, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré (articles L.132-13
à L132-16).