L’Institut des droits de l’homme et l’Institut des avocats européens du Barreau de Paris vient de publier un rapport intitulé  « Le confinement forcé général est-il légal ? -  France droits fondamentaux et urgence sanitaire »

Dès le 17 mars 2020, les membres de ces instituts du Barreau de Paris se sont interrogés sur les atteintes aux droits fondamentaux lors du confinement.

Comme il l’indique : « La prise de conscience progressive de l’ampleur des droits atteints, aggravée et confirmée par la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, les a amenés à conclure que, de leur vivant, la pérennité de la démocratie en France n’avait jamais connu un tel enjeu. »

Les juristes des Instituts se sont donc rassemblés pour proposer une évaluation des atteintes aux droits fondamentaux et pour interroger la compatibilité du confinement « avec les obligations de la France au regard du principe de proportionnalité consacré tant par sa Constitution, que par les conventions internationales qui limitent et contrôlent le pouvoir des Etats, lorsqu’au motif d’un péril, ils veulent réduire les libertés individuelles ».

Les coordinateurs du rapport, ont également souhaité apporter des contributions extérieures d’universitaires, avocats et membres d’associations et d’ONG afin d’illustrer des problématiques spécifiques. Le rapport comporte ainsi les contributions des associations-ONG suivantes : l’UIA, l’UNAPEI, la CROIX ROUGE FRANCAISE et ATD-QUART MONDE.

Ainsi, l’Unapei a été sollicitée pour apporter sa contribution sur les conséquences du confinement pour les personnes en situation de handicap intellectuel et leurs familles.  Ce constat est le fruit des remontés de terrains de l’ensemble du réseau Unapei, de témoignages, souvent éprouvant, de personnes en situation de handicap, de proches aidants. Cette analyse est réalisée aux regards des textes internationaux et nationaux concernant les personnes en situation de handicap et donc de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH).

L’article 11 de la CIDPH sur les « situations de risque et situations d’urgence humanitaire » vient rappeler que les États doivent adopter « toutes mesures nécessaires pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles ».

Qu’en est-il alors de l’application dans les faits de cet article ? Sur le respect de l’article 11 CIDPH, globalement le gouvernement français n’a pas su protéger les personnes en situation de handicap face aux  discriminations, dont elles ont fait l’objet durant le confinement, présentent bien avant la crise et renforcées par celle-ci.

De même, la non reconnaissance du secteur médico-social comme secteur prioritaire dans la distribution de matériel de protection, dans le premier temps de la crise, a généré des contaminations parmi les professionnels et personnes accompagnées, ainsi qu’un sentiment d’abandon pour celles et ceux qui accompagnent les personnes en situation de handicap intellectuel au quotidien.

Cette crise sanitaire est révélatrice des manquements de l’Etat français quant à l’application de la CIDPH et plus généralement des manquements des décideurs à adopter une approche fondée sur les droits dans les politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Avec le peu de recul dont nous disposons maintenant, apparait pourtant un constat amer et ancien : les personnes en situation de handicap sont les oubliées d’un système qui ne prend pas en compte la pluralité des situations, la diversité des besoins et des aspirations de chaque personne et de sa famille.

Alors que la situation sanitaire se détériore et que de nouvelles mesures de restrictions seront prochainement annoncées, n’oublions donc pas les nombreuses violations de droits fondamentaux et discriminations vécues par les personnes en situation de handicap et leurs familles pendant le précédent confinement.

Retrouvez notre contribution, en téléchargeant le pdf.

Retrouvez l’ensemble du rapport : http://idhbp.org/uploads/files/Rapport-TOUTl-2020-001-397-2%20version.pdf

Document à consulter

• écouter Télécharger : Partie Unapei rapport « Le confinement forcé général est-il légal ? - France droits fondamentaux et urgence sanitaire » (PDF, 641,9 Ko)