Paris, le 8 avril 2021. Le Conseil de la CNSA a remis le 22 mars au Parlement un avis et des recommandations pour le financement des politiques publiques de soutien à l’autonomie d’ici à 2030. Le Collectif Handicaps se réjouit de l’ambition portée par la CNSA permettant à chaque citoyen de bénéficier à terme, par la solidarité nationale, d’un appui à l’autonomie. Les enjeux liés à l’autonomie doivent être inscrits comme une véritable priorité nationale et faire l’objet d’une programmation pluriannuelle à l’instar des politiques sur le climat. La CNSA table sur un besoin de financement complémentaire de 20 milliards d’euros à parts égales pour les personnes en situation de handicap et âgées, ce qui s’approche des estimations du Collectif Handicaps[1].

La CNSA a remis un avis au parlement pour financer, piloter et gérer la 5^e branche de l’autonomie qui doit permettre à chacune et chacun « de disposer des moyens d’une vie autonome. C’est une condition de la citoyenneté. ».

Le Collectif Handicaps partage les principes d’un droit universel à compensation, fondé sur la solidarité nationale, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de handicap, droit dont l’effectivité repose sur « l’expression des attentes et des besoins » de la personne.

Le Collectif Handicaps partage avec la CNSA l’analogie faite avec la politique sur les enjeux climatiques : notre société doit placer l’enjeu majeur du financement du soutien à l’autonomie pour notre société au même niveau que celui du climat, avec un même objectif de programmation pluriannuelle et de financement. La Nation doit en effet prendre la mesure des questions liées à l’autonomie, sujet qui doit être intégré à l’ensemble des politiques publiques et à l’ensemble des branches de la Sécurité sociale pour éviter des charges indirectes. La CNSA a conçu un système de financement complémentaire qui repose en partie sur la création d’une CSG autonomie dont l’assiette est large.

La CNSA recommande, par ailleurs, une gouvernance incluant les personnes concernées par l’intermédiaire notamment des associations représentatives. Sa déclinaison territoriale pourrait être assurée par des conférences pour l’autonomie dans lesquelles les associations représentatives auraient également toute leur place. Le Collectif Handicaps se réjouit que la place des associations représentatives des personnes en situation de handicap y soit ainsi clairement confirmée.

Comme la CNSA, le Collectif handicaps rappelle que le rapprochement des politiques publiques de l’autonomie pour les personnes âgées et en situation de handicap doit se faire dans une logique du mieux-disant.

Le Collectif Handicaps souhaite enfin que la 5^e branche Autonomie, en cours d’élaboration, fasse l’objet de larges débats notamment lors des prochaines échéances électorales.

[1] Voir l’étude Lisa : « Le financement public des besoins des personnes en situation de handicap ». 2 décembre 2020.