Accès à la prestation de compensation du handicap : mettons fin à une discrimination

Aujourd’hui, de nombreuses personnes en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques ne peuvent pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH*). Autisme France, HyperSupers TDAH France, l’Unafam et l’Unapei demandent une adaptation du référentiel d’accès à cette prestation afin de mettre fin à une discrimination que la réglementation laisse perdurer depuis 16 ans.

Le 11 février 2020, le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, s’était engagé pour une adaptation effective de la prestation de compensation du handicap au handicap psychique et aux troubles du neuro-développement avec comme échéance mi 2021. Il avait confié à Denis Leguay cette mission à laquelle les 4 associations ont fortement contribué. 

Aujourd’hui elles rendent public leurs analyses dans un rapport détaillé,  argumenté et opérationnel. Et leurs conclusions sont sans équivoque : il faut modifier les critères d’éligibilité à la PCH et compléter les besoins d’aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne et la surveillance régulière par un nouveau « besoin d’assistance ».

En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap sont exclues de cette aide du fait de l’inadaptation de la règlementation. Cette dernière ne prend pas en compte d’importants retentissements d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques et ne répond pas aux besoins qui en découlent : pouvoir planifier des activités, les organiser dans le temps, effectuer les tâches de la vie quotidienne, interagir avec autrui, évaluer ses capacités et ses limites, prendre soin de sa santé, prendre les transports en commun, gérer le stress, gérer son comportement, l’imprévu, la nouveauté… Aujourd’hui ces besoins concrets qui nécessitent une aide humaine doivent être pris en compte/couverts par la PCH.

Les associations qui ont écrit au Premier Ministre et aux ministres concernés attendent une modification règlementaire indispensable. Ce droit prévu par la loi de 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation sociale et la citoyenneté » doit enfin être accessible dans le respect des principes de la Convention internationale relative aux droits de personnes handicapées (CIDPH). C’est un enjeu de justice sociale !

*La PCH, institué par la loi du 11 février 2005 et un droit encadré par la réglementation, l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles. C’est une aide financière destinée à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et à leur permettre l’accès à une vie autonome.

Documents à consulter

• écouter Télécharger : Rapport pour un décret d’adaptation du référentiel d’accès à la PCH (PDF, 7,9 Mo)
• écouter Télécharger : Communiqué accès à la PCH : mettons fin à une discrimination (PDF, 265,7 Ko)
• écouter Télécharger : Courrier adressé au Premier Ministre et au gouvernement relatif à l'accès à la prestation de compensation du handicap (PDF, 796,7 Ko)