A l’issue de la 25ème session, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a publié, mardi 14 septembre 2021, ses observations et recommandations quant à l’application de la Convention de l’ONU en France. S’il contient des recommandations pertinentes que l’Unapei soutient pour une meilleure application de la Convention au bénéfice des personnes en situation de handicap, il donne une vision caricaturale des établissements accompagnant des personnes en situation de handicap. L’Unapei regrette que le rapport ne pointe pas les freins à lever pour une meilleure application de la Convention au bénéfice des personnes, quel que soit le lieu où elles choisissent de vivre, plutôt que de s’attaquer frontalement aux établissements, sans prise en compte de la parole des personnes en situation de handicap qui ont besoin d’un accompagnement continu et de leurs aidants familiaux.

Faisant référence à l’article 19 « Autonomie de vie et inclusion dans la société », l’autonomie de vie est la capacité des personnes à décider de leurs choix de vie, de leurs habitudes, de leurs préférences, le Comité critique la France et sa politique d’institutionnalisation des personnes en situation de handicap.

Le réseau Unapei, constitué de personnes en situation de handicap et de leurs aidants, accompagne, depuis 70 ans, les personnes en situation de handicap intellectuel, psychique, autistes et polyhandicapées. Elle est le témoin au quotidien des réalités de terrain, partout en France y compris dans les territoires d’outre-mer. Parmi les personnes en situation de handicap que le réseau Unapei accompagne, bon nombre font appel à des aides humaines 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’Unapei milite, depuis toujours, pour que toutes puissent vivre pleinement incluses dans la société, fassent leur choix en toute autodétermination et disposent de parcours de vie sans rupture.

L’Unapei rappelle que les établissements et services ont été créés par les personnes en situation de handicap elles-mêmes et leurs proches, justement pour pallier les carences de l’Etat, dont les politiques publiques ne prenaient pas en compte les besoins et aspirations. Le rapport du Comité se serait honoré à constater les initiatives déjà à l’œuvre dans bon nombre d’établissements qui travaillent à transformer leur offre de services en mettant les souhaits de la personne au centre des prestations qu’ils proposent. L’Unapei défend depuis toujours des principes d’émancipation, de dignité, d’autonomie et de vivre ensemble. Dans cette perspective, elle a créé des dispositifs d’accueil spécialisés destinés aux personnes en situation de handicap et réalisent des partenariats avec les dispositifs de droit commun.

L’Unapei rappelle que chaque personne en situation de handicap est une citoyenne à part entière et personne à part elle-même ne doit préjuger de ses choix. Aujourd’hui, les associations membres du réseau Unapei innovent et construisent des solutions pour qu’une personne en situation de handicap puisse choisir librement son lieu de vie, en collectif, en habitat inclusif ou en habitat individuel, tout en continuant à être accompagnée autant que nécessaire.  On peut être chez soi, sans vouloir être seul.

Cependant, il revient aux politiques publiques de rendre ce choix effectif. Il faut un changement de paradigme dans la manière de penser le handicap. Les établissements ne peuvent se transformer seuls. De nombreux freins administratifs comme financiers, voire sociétaux sont à lever.

L’Unapei regrette que le Comité des droits n’ait pas mis en exergue ces obstacles entravant toute tentative de transition inclusive :  

• L’orientation MDPH équivaut trop souvent à une absence de choix ou de solutions pour les personnes et leurs proches. A titre d’exemple, les notifications pour la scolarisation des enfants en situation de handicap intellectuel, psychique, autistes et polyhandicapées sont trop peu effectives. Par ailleurs, des dizaines de milliers d’adultes sont encore en France sans solution d’accompagnement adapté. Ils restent au domicile de leurs parents, parfois avec des conséquences dramatiques pour chacun : régression et mise en danger, familles isolées et épuisées abandonnant leurs activités professionnelles, aidants familiaux âgés ne pouvant plus assumer l’accompagnement de leurs enfants adultes vieillissants.
• L’absence de ressources propres des personnes en situation de handicap qui conduit parfois au « choix » par défaut des établissements (nécessaire réforme de la PCH et de l’AAH – recommandations du rapport que l’Unapei fait siennes).
• La question de facturation des absences en établissements qui pose la question fondamentale de la liberté d’aller et venir au sein des établissements.
• Le manque d’accès à une palette d’accompagnements permettant un choix effectif et auto déterminé de leurs accompagnements par les personnes en situation de handicap.

Le défaut de propositions de l’Etat français laisse, de fait, des personnes en situation de handicap intellectuel, psychique, autistes et polyhandicapées :

• privées de leurs droits d’accès à des services spécialisés, à des aides personnelles, mais également d’accès au logement, d’accès aux soins, d’accès à l’école, d’accès au travail, d’accès à la vie affective…
• exposées à la pauvreté ;
• exclues de la société.

Les familles, qui doivent assumer l’accompagnement de leur proche handicapé, sont quant à elles fragilisées socialement. Pour ce faire, une politique coordonnée, transversale et d’évaluation des besoins chiffrés des personnes handicapées est indispensable, comme le relève le rapport et que nous ne cessons de réclamer. Un plan d’urgence doit être développé par l’Etat français pour leur assurer un accès égal et effectif aux services sociaux, aux soins, au logement, ainsi qu’à des aides à la vie autonome.

Pour l’Unapei, la Convention de l’ONU constitue un guide incontournable en faveur, non seulement de la reconnaissance pleine et entière de l’ensemble des droits des personnes en situation de handicap, mais également de l’effectivité de leurs droits, et ce quel que soit leur situation de handicap. Elle fait sienne certains de ces retours terrain concernant la sur-médication, la limitation de l’accès aux soins pendant la période covid, les maltraitances à l’école.

Pour l’Unapei, est inclusive toute structure qui, en son sein, respecte les principes de la Convention et applique les droits des personnes en situation de handicap. Un mode de vie collectif peut être respectueux des libertés ordinaires de la vie quotidienne et d’un chez soi.

Dans certains établissements, la liberté des personnes en situation de handicap est, en ce sens limitée, ce que déplore l’Unapei. Mais ce n’est pas en mettant en exergue une caricature des manquements de certains établissements, qu’il ne s’agit nullement de nier, que le Comité des droits aide la France à mieux appliquer la Convention. En cela, ce rapport constitue pour l’Unapei une occasion manquée. Les personnes en situation de handicap méritent mieux que ces caricatures.

L’Unapei interpelle les candidates et candidats à la future élection présidentielle pour savoir comment ils souhaitent mettre en œuvre les dispositions de la Convention et les recommandations du Comité pour permettre aux personnes en situation de handicap intellectuel, psychique, autistes et polyhandicapées et leurs proches, de jouir de leurs droits, de bénéficier d’une citoyenneté pleine et entière, et de participer aux activités de la société, à égalité avec les autres.

 

Document à consulter

• écouter Télécharger : Communiqué Convention ONU (PDF, 204,0 Ko)