Paris, le 5 octobre 2021. 

Ce lundi 4 octobre, la ministre Sophie Cluzel s’est engagée à modifier par décret le référentiel d’accès à la prestation de compensation du handicap afin de mettre en œuvre les recommandations du rapport que les associations Autisme France, HyperSupers TDAH France, l’UNAFAM et l’Unapei lui ont remis en juin dernier. Les associations demandent que les travaux de rédaction de ce décret, qui mettra fin à une discrimination d’accès à la PCH pour les personnes en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques, démarrent immédiatement, pour une parution avant la fin 2021. Elles demandent également des engagements concrets de la part de l’Etat pour garantir, par des moyens budgétaires, la mise en œuvre de ce changement de réglementation dès 2022. L’engagement est pris, il y a urgence à transformer l’essai !

Les associations Autisme France, HyperSupers TDAH France, l’UNAFAM et l’UNAPEI prennent acte de l’engagement pris ce jour par la ministre de modifier par décret le référentiel d’accès à la prestation de compensation du handicap : lors du lancement en Gironde des études action sur l’amélioration de la compensation pour les personnes en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques, la ministre s’est engagée à réviser l’annexe 2-5 du CASF par décret et à mettre en œuvre un plan d’action pour l’accès effectif à ces compensations.

Ce changement de droit constituera une avancée majeure pour la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap liées à des altérations des fonctions mentales cognitives ou psychiques !

Comme son nom l’indique, la PCH aide humaine permet en effet de financer des aides humaines. Dans notre société qui fait du domicile le centre de gravité des parcours de vie, un meilleur accès à la PCH aide humaine permettrait notamment à certaines personnes, grâce aux soutiens à la vie quotidienne, d’accéder à un logement individuel et de s’y maintenir, ou d’accéder à des habitats partagés. Depuis 2021, la PCH permet également l’accès au forfait pour l’exercice de la parentalité. Elle conditionne donc, à bien des égards, l’accès à la société alors que le non accès à cette PCH aide humaine est un frein à l’autonomie et une entrave à l’inclusion. Les personnes en situation de handicap ne bénéficiant pas, du fait de l’inadaptation actuelle du texte règlementaire, des soutiens apportés par les services, n’ont pas le choix de leur domicile. Elles sont anormalement exclues de la compensation offerte par la PCH et sont victimes de discrimination.

Il est urgent de mettre fin à cette discrimination que la réglementation, qui ne prend pas en considération les spécificités des handicaps liés à des altérations de fonctions mentales, cognitives ou psychiques, laisse perdurer depuis trop longtemps.

Il est donc nécessaire de travailler dès à présent, à la rédaction du décret, afin que ce dernier puisse paraître avant la fin de cette année. Nous nous tenons à la disposition des services de l’Etat pour y travailler, en co-construction.

Alors que s’ouvre la discussion budgétaire au parlement, nous demandons également au gouvernement de budgéter le financement que cette ouverture de droit induit.

Il y a là un véritable enjeu de justice sociale : il est temps de mettre fin à l’inadaptation d’un texte règlementaire pour une mise en adéquation avec l’article 19 de la CIDPH « autonomie de vie et inclusion dans la société ».

Les associations : Autisme France, HyperSupers TDAH France, Unafam et Unapei.

Contacts presse :

Autisme France : Danièle Langloys – contact@autisme-france.fr – 04 93 46 01 77

Unafam : Elsa Ansquer – elsa.ansquer@unafam.org – 01 53 06 30 92 / Guillaume Faucher – guillaume.faucher@agenceproches.com – 06 99 44 92 60

Unapei : Elodie Audonnet – e.audonnet@unapei.org – 06 21 63 36 07